Une première vague de fusions dans les branches professionnelles
Passer de quelque 700 branches professionnelles actuellement à 200 environ d’ici à la fin 2019. Tel est l’objectif affiché du gouvernement, réaffirmé par la ministre du Travail, Myriam El Khomri
Si les partenaires sociaux planchent sur le sujet à travers le comité paritaire pour la restructuration des branches, officiellement installé le 3 novembre 2016, la loi El Khomri permet aux pouvoirs publics de fusionner un champ conventionnel dans une convention de rattachement. Ont été en priorité ciblées les branches locales ou territoriales, celles n’ayant aucune activité conventionnelle et celles sans arrêté de représentativité en 2013 (en raison d’un trop faible nombre de votants), avant les 397 branches comptant moins de 5 000 salariés. Un arrêté du 5 janvier publié au Journal officiel du 12 janvier 2017 a ainsi pour la première fois engagé la fusion de neuf conventions collectives au sein d’une branche de rattachement. Le nombre de salariés de ces branches allait de zéro (c’est le cas de la branche régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux, rattachée à la celle de l’industrie textile) à 391 (la branche des industries de la mode et de la chapellerie rattachée à celle des industries de l’habillement). Certaines n’avaient déposé aucun texte depuis plusieurs décennies : dans la branche locale des industries du peigne de la vallée de l’Hers et du Touyre, cela remontait à 1951 !
De nouvelles fusions de branches attendues
Il s’agit là de l’aboutissement d’un long processus de consultation au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Une centaine de nouvelles conventions collectives, examinées lors de la sous-commission d’octobre 2016, devraient très prochainement subir le même sort.
