Conseil supérieur de la prud’homie : la désignation des conseillers prud’hommes en ligne de mire

Publié le 06/10/2021

Le 28 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a fait sa rentrée. En fanfare, avec un ordre du jour pléthorique. La désignation des conseillers prud’hommes y a occupé une place de choix, avec en perspective, une vague de désignations complémentaires à venir (la dernière pour le mandat en cours) et – surtout - le renouvellement général de 2022 qui commence à poindre à l’horizon. L’occasion, pour la CFDT, de récolter de précieuses informations que nous nous empressons de vous faire suivre… 

Avant que le conseil ne commence à égrainer l’ordre du jour, nous avons pris la parole.

- D’abord, pour dénoncer le fait qu’une fois encore, le délai minimal de transmission de l’ordre du jour n’ait pas été respecté, mettant dans la difficulté les membres de notre délégation qui doivent justifier de leur absence auprès de leur employeur pour pouvoir participer aux travaux de cette instance. Nous avons en ce sens rappelé qu’il avait été prévu d’élaborer un calendrier des réunions ordinaires du Conseil et que cela n’avait pas été mis en œuvre.

- Ensuite, pour regretter de n'avoir pu poser de questions diverses. Alors que nous souhaitions que soit évoquée la décision du Conseil constitutionnel en date du 14 septembre 2021 portant sur la désignation des défenseurs syndicaux.

- Enfin, pour demander que le CSP soit associé aux Etats généraux de la Justice (dont l’organisation a été annoncée en juin par le président de la République), au cas où la question de la justice du travail y serait abordée. 

La désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (CNDCPH)

Les membres actuels de CNDCPH voient leur mandat arriver à expiration dans quelques semaines, le 8 novembre 2021. Il a donc fallu procéder au renouvellement de la Commission.

Le collège salariés disposant de 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléants, il a été décidé d’attribuer les 2 premiers à la CFDT et à la CGT et les 2 suivants à FO et à la CFTC.

Pour la CFDT, le siège qui est aujourd’hui occupé par Anne Dufour a été attribué, pour le mandat à venir, à Annick Roy.

Information sur le calendrier et les prochaines étapes du renouvellementnéral des conseillers prud'hommes (2023-2025)

Sur ce point-là, le ministère de la Justice n’a pas vraiment été en mesure de nous apporter des éléments très précis. Nous avons simplement appris que l’arrêté de répartition des sièges entre organisations (conseil de prud’hommes par conseil de prud’hommes, collège par collège et section par section) ne serait publié qu’au début de l’année prochaine.

Présentation du nouveau portail de dépôt des candidatures de conseillers prud’hommes

Le portail de dépôt des listes de candidats et des dossiers de candidats va évoluer, non pas dans son fonctionnement et son ergonomie, mais dans la sécurisation de son accès. Et ce, tant pour les représentants nationaux que pour les mandataires de liste.

Concrètement, l’ensemble de ces acteurs seront dotés d’un identifiant unique (qui ne pourra pas être changé et qu’il faudra donc précieusement conserver).

Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir, puisque les organisations syndicales ont d’ores et déjà été conviées le 21 octobre à une réunion de présentation de ce portail rénové.

Désignation complémentaire n° 7

Une septième vague de désignations complémentaires est sur le point de survenir. Ce sera la dernière s’agissant du mandat en cours.

Voilà approximativement, les éléments de calendrier qui nous ont été donnés :

- Publication de l’arrêté d’ouverture à la mi-novembre 2021.

- Ouverture de la période de dépôt des candidatures au 25 novembre 2021.

- Publication de l’arrêté de nomination des nouveaux conseillers prud’hommes courant janvier 2022.

Attention ! Nos mandataires de liste seront à cette occasion soumis à rude épreuve, puisqu’ils ne disposeront que de 15 jours pour déposer les listes de candidats et les dossiers de candidature et de 12 jours pour répondre aux échanges avec d’administration.

Autre information importante en vue de la préparation de cette ultime session de désignations complémentaires : les démissions des conseillers prud’hommes en fonction (en vue de leur remplacement) ne pourront être prises en compte que si elles sont remises avant le 15 novembre 2021.

Notons enfin que nous avons obtenu l’engagement de la Chancellerie d’une transmission, dans les jours qui viennent, de l’état des lieux des sièges vacants dont ils disposent. Dès que nous en aurons possession, nous nous tournerons vers les Uri pour vérification.

Portalis : point d’avancement du groupe de travail sur la constitution d’une bibliothèque de paragraphes et expérimentations (Bordeaux, Nantes, Dijon)

La rédaction et la motivation des décisions prud’homales n’est pas toujours satisfaisante. Et c’est précisément sur cette question qu’un groupe de travail (constitué de magistrats professionnels et de conseillers prud’hommes) a planché de longs mois durant. Fruit de ce travail intense : la création d’une bibliothèque de paragraphes se voulant en tout premier lieu didactique.

Cette bibliothèque doit être vue comme un outil dépourvu de toute force contraignante quant à son utilisation, mais susceptible de faciliter le travail de rédaction de décisions qui, nous le savons, incombe aux conseillers prud’hommes. Elle sera mise à jour trimestriellement, pour qu’il soit bien tenu compte des évolutions tant législatives que jurisprudentielles.

Les conseillers prud’hommes devraient y avoir accès dans les jours qui viennent.

Reste donc à savoir de quelle manière l’appropriation de ce nouvel outil pourra être réalisée. Point sur lequel, nous n’avons pas pu obtenir de garantie particulière, hormis le fait qu’un guide d’utilisation sera diffusé.

Sur ce point, nous sommes intervenus pour :

- souligner l’importance qu’il y a à ce que tous les conseillers prud’hommes puissent avoir accès à cet outil (qui pourra être une aide non seulement à la rédaction mais aussi au délibéré) ;

- préciser que certains conseils de prud’hommes sont déjà équipés d’une bibliothèque de paragraphes et que, pour eux, il faudra pendant quelques temps fonctionner avec deux outils différents ;

- revendiquer un droit d’accès à une boite mail sécurisée ouvert à tous les conseillers prud’hommes et le passage de 5 à 7 heures du temps de rédaction indemnisable - par décision - pour tous les conseillers prud’hommes.

Information sur l’avancement de la mise en place du conseil de prud’hommes de Mamoudzou

Le conseil de prud’hommes de Mamoudzou ouvrira bien ses portes début janvier 2022. Afin de préparer au mieux cet évènement, une mission interministérielle se déplacera à Mayotte la semaine du 4 octobre 2021.

Un point de situation sera opéré sur place avec les organisations syndicales et les organisations professionnelles.

Les conseillers prud’hommes qui auront été nommés auront bien la possibilité de suivre la formation initiale organisée par l’ENM et de suivre un stage de 5 jours, en métropole, au sein de différents conseils de prud’hommes.

Les nominations seront d’ailleurs réalisées par un arrêté dont la publication est attendue pour le 15 décembre prochain.

Avis du CSP sur le projet de décret adaptant temporairement la durée de l’agrément des organismes de formation continue des conseillers prud’hommes et la durée des conventions financières

Le projet de décret présenté à l’avis du CSP n’a pour objet que de tirer les conséquences réglementaires de la prolongation (2018-2022), puis de la réduction (2023-2025) du mandat de conseillers prud’hommes sur le dispositif de leur formation continue.

Les articles R. 1442-2 et D. 1442-3 du Code du travail fixent à 4 ans (la durée « normale » d’un mandat de conseiller prud’homme) :

- l’agrément donné aux organismes de formation habilités à dispenser la formation continue des conseillers prud’hommes ;

- les conventions financières passées entre le ministère du Travail et ces organismes de formation.

Le projet de décret vient logiquement prolonger la durée des agréments et des conventions en cours pour les faire expirer au 31 décembre 2022 et, à l’inverse, réduire la durée des agréments et conventions à venir pour les faire courir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

A l’instar de l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles, la CFDT s’est prononcée pour ce projet de texte.

Un point rapide sur la question de la désignation des défenseurs syndicaux

Suite à une QPC posée par l'organisation CNT-SO, le Conseil constitutionnel a rendu une décision censurant le fait que seules les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel (ou à défaut représentatives dans au moins 1 branche) pouvaient désigner des défenseurs syndicaux. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que le recours à la notion de représentativité était contraire au principe d'égalité devant la loi. 

Tout syndicat quel qu'il soit peut donc désigner des défenseurs syndicaux.

 

Nous avons donc interpellé le ministère du Travail pour savoir s'il comptait réagir...

La DGT nous a répondu qu'ils travaillaient actuellement en interne pour aboutir à une rationalisation des listes des défenseurs syndicaux et à un meilleur suivi de leur activité.