Perte d'Autonomie

La perte d'autonomie en France

Quelques chiffres

32,3 milliards d'euros : budget 2021 de la CNSA

1760 euros nets : salaire net mensuel moyen des aides-soignantes et aides-soignants en début de carrière

930 euros nets : salaire mensuel moyen des aides à domicile, dont 98% sont des femmes.

91,8% : Part de femmes dans les effectifs nationaux d'aides-soignants

41,4% : proportion des agentes et agents de services hospitaliers (ASH) en CDD

85 ans et 2 mois : âge moyen d'entrée en Ehpad

611 000 : nombre de résidents en Ehpad en 2020, dont 75% de femmes.

7200 : nombre d'Ehpad en France en 2020, dont 25% sont des établissements privés à but lucratif

2004 euros : prix mensuel médian d'une place en Ehpad en 2019

377 100 : effectifs des travailleurs et travailleuses en Ehpad en 2017 en ETP

La CFDT face à la perte d'autonomie

Pour la CFDT, la logique budgétaire ne peut pas être ce qui dicte la prise en charge des personnes dépendantes. Ce sont ces personnes qui doivent, à l'inverse, être au centre des dispositifs qui résultent de choix de société et de solidarité. A ces titres, la CFDT identifie trois axes majeurs :

• La lutte contre les inégalités de prise en charge ;
• L'amélioration des conditions de travail des personnels du secteur ;
• La juste reconnaissance des aidants.

Pour la fin des inégalités de prise en charge

Les inégalités de prise en charge des personnes dépendantes sont aujourd'hui pluri-factorielles, regroupant des inégalités de moyens, géographiques et entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à ses objectifs, la CFDT propose :

• Toute proposition ou projet de loi sur le sujet devra inclure, au premier plan des priorités, les questions d'égalité femmes/hommes et d'égalité territoriale ;
• Supprimer les critères d'âge pour les prestations de perte d'autonomie et avancer vers la personnalisation de ces dernières. Il s'agit d'admettre les spécificités liées à l'âge et de les prendre en compte au plus près des réalités de chacun et chacune.
• Augmenter drastiquement les effectifs de personnels soignants vers l'objectif de 6 soignantes et soignants pour 10 usageres et usagers.
• Investir massivement dans la prévention des situations de perte d'autonomie.
• Valoriser l'ambulatoire pour un meilleure accès des personnes à des soins accessibles.
• Proposer des soins paliatifs de qualité. La CFDT se positionne en faveur du libre choix de la fin de vie, constitutive de la dignité de chacun dans ses derniers moments.

Pour l'amélioration des conditions de travail

Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les travailleurs et travailleuses du secteur, en particulier pendant la crise du Covid-19, la CFDT s'engage à leurs côtés. De nombreux rapports parlementaires alertent sur la situation critique dans les Ehpad depuis des années (rapports Fiat, Libault et El-Khomri). Souvent isolés face aux personnes dépendantes, mal-considérés et sous une importante pression à l'efficacité, comme nous l'a durement rappelé le scandale ORPEA, ces travailleurs ont besoin de conditions de travail grandement améliorées. La qualité des soins est indissociable de l'accompagnement, des conditions de travail et de la qualité de vie. Tous les indicateurs sont aujourd'hui dans le rouge, en particulier vis-à-vis de la santé des professionnels du secteur. La CFDT revendique de nombreuses avancées.

Pour la Formation et la Promotion

• Favoriser la promotion professionnelle des ASH et proposer à ces personnels des diplômes d'État avec parcours spécifiques, les ASH effectuant des tâches de soin pour lesquels elles et ils ne sont pas justement reconnus.
• Déployer les formations de gérontologie pour les aides-soignants et faire aboutir la refonte du diplôme débutée en 2015.
• Garantir la présence infirmière continue en Ehpad afin de réduire les risques d'hospitalisation des patientes et patients.
• Contrôler la présence effective de la ou du médecin coordinateur dans tous les établissements, obligatoire légalement mais bien trop partiellement observée.

Pour une meilleure rémunération

• Faire progresser les salaires dans le privé par des conventions collectives ambitieuses.
• Revaloriser les rémunérations des encadrantes et encadrants afin d'améliorer la qualité des prestations.

La CFDT a obtenu lors du Ségur de la Santé (2020) une revendication de longue date : le transfert des aides-soignants et auxiliaires de puériculture dans la Catégorie B de rémunération de la Fonction Publique Hospitalière !

Pour un temps de travail de plus grande qualité dans de meilleures conditions d'exercice

• Rémunérer toutes les heures mobilisées par les aides à domiciles (temps de déplacement et d'attente) pour mettre fin aux temps partiels contraints
• Revoir les conventions collectives auprès des employeurs et employeuses du maintien à domicile dans un objectif de lutte contre la précarité.
• Intégrer obligatoirement dans les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen (CPOM) des objectifs d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail et en évaluer rigoureusement les effets.
• Faire passer le temps d'intervention minimum à 1h pour une meilleure qualité des prestations.
• Évoluer vers une organisation par filières, fondées sur la responsabilité sociale.

Pour un financement public sécurisé

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est le lieu privilégié d'action au service des personnes dépendantes. C'est pour quoi la CFDT propose :

• Garantir une vraie place des partenaires sociaux au sein de la gouvernance.
• Doter la CNSA de compétences d'évaluation des politiques publiques.
• Garantir l'égalité des prestations entre les territoires par une nationalisation des financements et une territorialisation de l'accompagnement.
• Renforcer la part de CSG/CRDS affectée à la CNSA pour assurer un financement assis sur une assiette large et durable.
• Affecter une taxe de 0,3 sur les revenus du patrimoine à la prise en charge de la dépendance.

Pour la reconnaissance des aidants

Les proches des personnes dépendantes ne peuvent être les variables d'ajustement des défaillances du système de prise en charge. A ce titre, la CFDT propose :

• Un appui renforcé et moins dispersé des aidantes et aidants.
• La reconnaissance de leur rôle et de leur expertise, notamment dans la définition des projets personnalisés. Cela passe par une reconnaissance du temps consacré, cadrées par des négociations d'entreprises qui ne peuvent se substituer à un haut niveau de dispositifs universels.
• La préservation de leurs capacités à aider et donc, l’information, le conseil, la formation, le soutien face aux moments les plus difficiles, avec notamment la structuration de l’offre de répit.
• La prise en compte de leurs besoins (en particulier la séparation entre vie personnelle et professionnelle) par une offre de service graduée et personnalisée. 

Clés de lecture

Perte d'autonomie : la perte d'autonomie désigne l’état d’incapacité pour un individu d’exécuter seul les gestes de la vie quotidienne, sans l’aide ou avec l’assistance d’une tierce personne.

EHPAD : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

ASH : (Agent des Services Hospitaliers) agent ou agente exerçant dans le public ou le privé. Les tâches vont de la socialisation des patients au bio-nettoyage en passant par la restauration et la blanchisserie; Ils ne sont pas des aides-soignants. 

CPOM : (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) contrats signés, d’une part, entre chaque agence régionale de santé et le ministère des Affaires sociales et de la santé en tant que ministère de tutelle ; et, d’autre part, entre l’ARS et les établissements de santé.

CNSA : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette caisse de la Sécurité sociale gère les problématiques liés au handicap et à la perte d'autonomie.

GIR : groupe iso-ressources, établissant le degré de dépendance d'une personne, du plus haut (Gir 1) au plus bas (Gir 4).

APA : (Allocation personnalisée d'autonomie) allocation délivrée sur des critères de dépendance et de revenu. 

ETP : (Équivalent Temps Plein) outil identifiant le nombre d'employés d'une profession donnée si tous étaient à temps plein (35 heures) hebdomadaire.