Le syndicat dans la fabrique des droits

Le syndicat n'est pas législateur

Il est important de rappeler deux principes majeurs en droit français :

• la hiérarchie des normes, qui établie le respect de la règle supérieure par la règle inférieure (la loi doit respecter la Constitution, les accords collectifs doivent respecter le Code du Travail sauf si celui-ci en spécifie autrement, etc) ;
• le principe de faveur, propre au droit du travail, selon lequel la règle inférieure peut déroger à la règle supérieure si elle est plus favorable pour le salarié (sauf dispositions spécifiques, un accord d'entreprise ne peut déroger à la loi que s'il est plus favorable que celle-ci).

Article 24 de la Constitution : seul le Parlement constitué en Assemblée Nationale et Sénat vote la loi.

La CFDT maintient une position d'indépendance vis à vis des partis politiques. Elle ne présente pas de candidats aux différentes élections, dont les législatives permettant la composition de l'Assemblée Nationale. Aucun député ne se réclame de l'étiquette CFDT, celle-ci est donc de fait absente du processus de vote de la loi. De plus, un mandat électoral est incompatible avec un mandat syndical.

Ainsi, les organisations syndicales sont des acteurs majeurs de la démocratie sociale et professionelle, elles ne votent pas la loi. Elles doivent être consultées par l'éxécutif dans le cadre de toute réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Dans le cadre de cette concertation, elles peuvent montrer leurs convergences, réserves ainsi que leurs désaccords éventuels, et peuvent également engager une négociation mais celle-ci n'aura pas la nature de loi : elle devra être étudiée et éventuellement votée au Parlement. 

Le syndicat est négociateur

Un des rôles principaux d'un syndicat est en effet la négociation professionnelle. Cette négociation quand elle aboutit se décline en plusieurs types d'accords : les accords collectifs et conventions collectives.

Un accord collectif traite d’un ou plusieurs thèmes particuliers, il peut être local ou au niveau national. Une convention collective traite de l'ensemble des problématiques professionnelles et a une vocation nationale.

L'accord collectif

L'accord collectif est conclu entre une ou plusieurs organisations patronales (ou directement les employeurs dans le cas de certains accords d'entreprise) et un ou plusieurs syndicats. Il existe quatre types majeurs d'accords :

• l'accord interprofessionnel qui régit plusieurs secteurs d'activité économique ;
• l'accord de branche qui régit un même secteur d'activité économique ;
• l'accord d'entreprise qui s'applique au sein de l'entreprise ;
• l'accord de groupe qui s'applique à tout ou partie des entreprises constituant un groupe privé.

L'accord collectif traite des thèmes suivants conformément au Code du travail : les conditions d'emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales (maternité, chômage, maladie, décès,etc). Ces accords ont vocation à s'appliquer soit au niveau de l'entreprise, local, régional ou bien national.

Un accord collectif ne peut être moins favorable aux salariés que le Code du travail, sauf spécification contraire dans la loi.

La convention collective

Le propre d'une convention collective est d'adapter les règles du code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité. La plupart des conventions collectives ont un champ d'application national. Leur durée d'application est de 5 ans par défaut, mais la plupart d'entre-elles spécifient une durée indéterminée d'application. 

Les thèmes traités par les conventions collectives sont les mêmes que ceux des accords collectifs, mais celles-ci ont un impact national et structurel, là où les accords collectifs s'attachent à des améliorations ciblées et localisées des conditions de travail.

Comme l'accord collectif, la convention ne peut être moins favorable aux salariés que le Code du travail, sauf spécification contraire dans la loi.

La CFDT dans la négociation collective

La CFDT est aujourd'hui le premier syndicat français. Avec 26,77% de l'audience syndicale nationale (31,01% de l'audience consolidée, c'est à dire sans les syndicats non-représentatifs), la CFDT est un acteur incontournable dans la négociation professionnelle. En effet, il est nécessaire de réunir au moins 30% de l'audience syndicale consolidée pour qu'un accord collectif interprofessionel national soit conclu, ce qui confère à la CFDT le droit de signer seule ces accords. Dans certaines branches professionelles (télécommunications, industrie chimique ou encore assurance), la CFDT est également en possibilité de signer seule des accords de branche.

Les positions de la CFDT sont construites sur deux piliers :

• les retours du terrain permis par ses plus de 600 000 adhérents présents dans tous les secteurs professionnels ;
• les orientations votées en congrès et débattues par le Bureau National.