Retour

Frais de déplacement

Publié le 19/04/2022

.

Les Frais de transport domicile travail 

Les principaux frais de transport exposés sont ceux qui concernent le trajet du domicile au(x) lieu(x) de travail. Il faut tenir compte de plusieurs éléments comme l’existence de transports en commun, la distance, la fréquence d’utilisation, etc. 

L’Administration établit un barème kilométrique (auto ou moto) qui vous permet plus facilement de déterminer le montant des frais d’utilisation de votre véhicule. Il ne concerne que les véhicules dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire.  

 

Le barème kilométrique 

Le barème kilométrique de l’administration pour l’usage des voitures et des véhicules à deux roues prend en compte notamment les éléments suivants : 

  • dépréciation du véhicule
  • frais d’achat des casques et protections
  • frais de réparation et d’entretien
  • dépenses de pneumatiques
  • consommation de carburant et primes d’assurances. 

Si vous utilisez ces barèmes, vous n’avez aucune dépense à justifier. Vous devez seulement pouvoir justifier de la réalité des déplacements, du nombre de kilomètres parcourues pendant l’année et de la puissance de la voiture ou du deux-roues 

Certains frais ne sont pas pris en compte mais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème : 

  • frais de garage, stationnement au sens large comme les parcmètres, les parkings de plus ou moins longue durée. (Nota : le garage de l’habitation n’est pas considéré une dépense déductible) 
  • frais de péage d’autoroute 
  • intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle (rapport sur l’année entre les kilomètres effectués à titre professionnel et privé). 

Bon à savoir 

Les amendes pour infraction au code de la route (stationnement, excès de vitesse, etc.) ne sont en aucun cas déductibles. 

  

N’hésitez pas à utiliser le simulateur de calcul de frais kilométriques de l'administration : c’est simple et rapide ! 

  

Tableau des barèmes kilométriques de l’administration 

Note : « d » est la distance parcourue à titre professionnel 

Barème kilométrique voiture 2022 
(déclaration des revenus 2021) 

Puissance fiscale 

Jusqu'à 5 000 km 

De 5 001 
à 20 000 km 

Au-delà de 20 000 km 

3 CV et - 

d x 0,502 

(d x 0,3) + 1007 

d x 0,35 

4 CV 

d x 0,575 

(d x 0,323) + 1 262 

d x 0,387 

5 CV 

d x 0,603 

(d x 0,339) + 1 320 

d x 0,405 

6 CV 

d x 0,631 

(d x 0,355) + 1 382 

d x 0,425 

7 CV et + 

d x 0,661 

(d x 0,374) + 1 435 

d x 0,446 

 

À noter :  Le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.  

Barème kilométrique 2022 : 
deux-roues de cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3  

 Jusqu'à 2 000 km 

De 2 001 à 5 000 km 

Au-delà de 5 000 km 

d x 0,299 

(d x 0,07) + 458 

d x 0,162 

 
 

Barème kilométrique 2022 : 
deux-roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 

Puissance fiscale 

Jusqu'à 3 000 km 

De 3 001 à  

6 000 km 

Au-delà de 6 000 km 

1 ou 2 CV 

d x 0,375 

(d x 0,094) + 845 

d x 0,234 

3, 4 ou 5 CV 

d x 0,444 

(d x 0,078) + 1099  

d x 0,261 

plus de 5 CV 

d x 0,575 

(d x 0,075) + 1502 

d x 0,325 

  

 

Justification de l’utilisation du véhicule 

Vous avez le choix du mode de transport qui vous convient le mieux pour vous rendre au travail. Toutefois, ce choix ne doit pas être contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant votre domicile. Si le recours aux transports en commun aurait pour effet d’accroître de manière importante la durée des trajets, vous pouvez justifier l’utilisation de votre véhicule personnel.  

L’Administration peut vous demander une attestation de l'employeur établissant qu'il n'existe pas de car de ramassage du personnel propre à l’entreprise. 

 

Distance domicile/travail n’excédant pas 40 kms 

Si la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n’excède pas 40 kms (80 km aller-retour), vous n’avez pas à justifier du caractère normal de l'éloignement (sauf s’il existe des transports collectifs - voir plus haut). La déduction est admise de plein droit. 

L’Administration précise que le fait que la distance parcourue dépasse de quelques kilomètres la limite de quarante ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la déduction des frais de déplacement domicile-travail pour la part excédant 40 kms. 

Bien sûr, vous devez être en mesure de justifier du moyen de transport utilisé ainsi que de la fréquence et de l'importance des déplacements. 

 

Distance domicile/travail excédant 40 kms 

Vous devez pouvoir faire état de circonstances particulières justifiant un éloignement supérieur à 40 kms, sinon l'administration fiscale limitera les frais à hauteur de 40 km (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). 

L’Administration considère que le contribuable doit tout mettre en œuvre pour rapprocher son domicile de son lieu de travail.  

Mais plusieurs motifs permettent de justifier un éloignement important, ceux liés à l’emploi étant expressément prévus par la loi. 

Ainsi un salarié licencié qui a trouvé un emploi dans une commune éloignée de son domicile justifie l'éloignement par ce motif. A titre de règle pratique, le délai raisonnable pour ce salarié de s'assurer de la stabilité de son emploi pour se reloger peut être estimé à 3 ans. 

Le caractère précaire d'un nouvel emploi peut être de nature à justifier l'éloignement, par exemple, des difficultés économiques propres à l'entreprise, ou du manque de qualification du salarié, ou parce qu'il s'agit d'un emploi précaire et/ou temporaire (fonction de maître-auxiliaire, contrat de travail à durée déterminée, stagiaire, etc.). 

C’est aussi le cas des emplois qui impliquent des lieux d'exercice qui changent et qui sont éloignés entre eux. Cela concerne l’emploi principal du salarié, et non des activités accessoires ponctuelles indépendantes de son activité habituelle. 

Autre justification est la mutation géographique suite à une promotion, un déménagement de l’entreprise, ou tout autre motif indépendant de la volonté du salarié. Si ce salarié conserve son domicile, c’est pour des raisons essentiellement familiales, travail du conjoint ou partenaire, enfants scolarisés, etc. 

Il est également tenu compte du travail du conjoint. Lorsque l’un des époux, partenaires ou concubins (pour les concubins la vie commune doit être établie) doit parcourir une distance supérieure à 40 kms pour se rendre à son travail mais que l’autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, cela permet au premier de déduire l’ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des quarante premiers kilomètres. 

L’éloignement peut aussi se justifier par des raisons de santé (dûment justifiées par des certificats médicaux, etc.) de lui-même et/ou des membres de sa famille qui l’oblige de vivre dans un lieu éloigné de celui de son travail. 

Il est tenu compte également des contraintes particulières rencontrées du fait des études poursuivies par ses enfants, lorsque, par exemple, le salarié doit résider à proximité d'un centre d'éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé. 

L’éloignement peut être aussi justifié si le salarié fait état d’un écart de coût du logement à proximité de son lieu de travail hors de proportion avec ses revenus. Le Conseil d’Etat considère qu’un seul souci d’économie n’est pas une justification suffisante. 

Il est également tenu compte de la situation familiale : l’éloignement peut être dû à des contraintes de garde d’enfants dans le cas d’un salarié divorcé. 

Enfin, l'exercice de fonctions électives au sein d'une collectivité locale sur le territoire de laquelle le salarié réside peut justifier un éloignement supérieur à 40 kms. 
 

Bon à savoir 

Le salarié qui travaille exclusivement ou en partie à son domicile peut déduire les frais de transport pour se rendre dans les locaux de son entreprise (pour rendre compte de son travail, participer à des réunions…). Mais cette situation n’exonère pas le salarié en télétravail de justifier des contraintes (familiales, sociales, d’emploi…) qui justifient une distance supérieure à 40 kms. 

 

Dans tous les cas, l'option pour la déduction des frais réels et justifiés entraîne pour le salarié l'obligation de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi versées par l'employeur (Réponse ministérielle Paillé, J.O. débats AN du 29 juin 1998, p. 3612, n° 12648). 

 

 

Un seul aller-retour par jour - important ! 

À de nombreuses reprises, le Conseil d’Etat a limité le calcul de la distance domicile-travail à un seul aller-retour quotidien. Toutefois, deux allers-retours peuvent être admis en cas notamment d’horaires atypiques (travail en début de matinée et en fin soirée avec une coupure importante entre les deux), des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore l’impossibilité de se restaurer sur le lieu de travail ou à proximité. 

 

 Frais de transport pendant les horaires de travail 

Si vous êtes amené à utiliser votre véhicule personnel pendant vos heures de travail (représentants de commerce par exemple) et que ces frais ne sont pas pris en charge par votre employeur, vous pouvez les déduire en frais réels. 

L’Administration admet qu’il n’est pas obligatoire de produire des justifications à l'euro près de l'ensemble de ces frais. Mais il faut pouvoir lui fournir les éléments permettant d'apprécier l'importance des principales catégories de dépenses telles que : 

  • le nombre de jours de voyage pendant l'année : régions visitées, notes d'hôtel en nombre suffisant pour permettre de jalonner les tournées, attestations patronales sur les conditions dans lesquelles la clientèle est visitée 
  • pour les dépenses journalières d'hôtel : notes d'hôtel, tout au moins pour les séjours de quelque durée 
  • pour les frais de déplacement : modes de transport utilisés, motifs pour lesquels plusieurs moyens de transport sont utilisés concurremment, marque et puissance de la voiture (certificat d'immatriculation ou « carte grise ») ; date et prix d'achat ; factures du prix d'achat et des grosses réparations, etc.