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Foyer fiscal : le nombre de parts

Publié le 27/04/2023

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Votre nombre de parts

Source : documentation fiscale BOI-IR-LIQ

Le nombre de parts dont vous avez bénéficié en 2021 est, en principe, prérempli sur la déclaration des revenus de 2022.

Informations préremplies

Seuls vos enfants mineurs y sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour situation particulière.

Informations à remplir

Vous devez rajouter sur la déclaration des revenus 2022

  • les enfants nés en 2022
  • les enfants majeurs qui demandent leur rattachement à votre foyer fiscal s’ils ont
    • moins de 21 ans

ou

  • moins de 25 ans et s’ils poursuivent leurs études (y compris par correspondance ou en apprentissage)

 

Bon à savoir

Le rattachement d’un enfant majeur n’est pas une obligation. Vous pouvez renoncer au rattachement et déduire, sous certaines conditions, une pension alimentaire si cela s’avère plus avantageux fiscalement (voir pensions alimentaires versées aux enfants).

Si l’un des parents est décédé en 2022, l'enfant majeur qui remplit les conditions peut demander le rattachement de ses revenus pour l’année entière soit au foyer du couple, soit à celui du parent survivant.

Si votre enfant vit à l’étranger, il peut demander son rattachement s’il en remplit les conditions et si la convention fiscale liant son pays de résidence à la France ne s’y oppose pas.

  • toute situation particulière intervenue en 2022 et pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire. Pensez donc à vérifier si vous pouvez y prétendre en vous reportant aux cases L, N, W, S et G de la déclaration de revenus.
  • votre situation de parent isolé (case T)

 

Le nombre de parts prend en compte votre situation matrimoniale ainsi que le nombre de personnes à charge ou rattachées en 2022.

Le foyer fiscal

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou si vous optez pour une imposition séparée (mariage ou pacs en 2022), vous avez droit à une part.

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de deux parts pour vous-même et votre conjoint ou partenaire.

Bon à savoir

Avec la mise en place du prélèvement à la source, un mariage, un PACS, un divorce ou une rupture de PACS doivent être déclarés dans les 60 jours à l’administration fiscale.

Les nouveaux taux du prélèvement à la source sont calculés en tenant compte de la nouvelle situation de famille.

Il est possible d’opter pour le taux du couple, le taux individuel ou le taux neutre.

Si le mariage ou le PACS est intervenu avant le 31 août 2022, le nouveau taux sera calculé sur les revenus que les deux conjoints ont perçus en 2020. Si l’événement est intervenu à partir du 1er septembre 2022, le calcul est effectué à partir des revenus 2021.

 

Les personnes à charge ou rattachées

Chaque enfant mineur à charge et chaque enfant majeur rattaché vous procure des demi-parts supplémentaires : une demi-part pour le premier et le deuxième, et une part pour le troisième et les suivants.

Bon à savoir 

 Les enfants rattachés mariés ou pacsés ou chargés de famille n’entrent pas dans la détermination du nombre de parts. Ils ouvrent droit à un abattement de 6 368 € (pour l’année 2022) par personne rattachée.

 

Situations familiales particulières

Source : documentation fiscale BOI-IR-LIQ

Certaines situations particulières, familiales ou non, donnent droit à des demi-parts supplémentaires.

 

Parents isolés : cochez la case T

Si vous êtes parent isolé, le premier enfant compte pour 1 part, le deuxième pour 0,5 part, le troisième et les suivants pour 1 part chacun.

Pour être considéré comme parent isolé, il faut au 1er janvier de l’année d’imposition, ou le cas échéant au 31 décembre de l’année (l'année du divorce ou de la séparation), vivre seul avec ses enfants à charge.

Bon à savoir

Cette condition exclut les situations de concubinage. Le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune (cohabitation) présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le fait de cohabiter avec une personne de même sexe ou de sexe différent ne suffit pas à caractériser le concubinage. Ainsi est réputée vivre seule, la personne qui cohabite mais qui, en raison de ses liens familiaux, n’est pas susceptible de contracter une union (un ascendant, un frère ou une sœur, une personne invalide recueillie...).

De même une absence momentanée de cohabitation au 1er janvier pour motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.) ne saurait être assimilée à une situation de parent isolé.

 

Veuf ou veuve

Si vous êtes veuf ou veuve, que vous viviez seul(e) ou non et que vous avez des enfants à charge ou rattachés (ou vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit), vous bénéficiez du même nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé, soit 2,5 parts pour un enfant, 3 pour deux enfants, etc.

 

Enfants invalides et personnes invalides recueillies

Les enfants infirmes ou invalides sont considérés à charge quel que soit leur âge. S’ils sont titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

Le contribuable a la possibilité, s'il estime y avoir intérêt, de renoncer au bénéfice du rattachement afin de déduire de son revenu imposable le montant des dépenses ayant le caractère d'une pension alimentaire

Bon à savoir 

Un contribuable ayant un enfant infirme (ou recueillant une personne invalide) peut bénéficier de la demi-part supplémentaire l'année au cours de laquelle il a demandé la carte d'invalidité à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), même si cette carte n’est pas encore délivrée au 31 décembre de l’année d’imposition.

Les enfants invalides ayant fondé un foyer distinct peuvent (mariés, pacsés ou chargés de famille), quel que soit leur âge, demander leur rattachement. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 6 368 € par personne prise en charge pour l’année 2022.

Les personnes invalides recueillies et vivant sous le toit du contribuable peuvent être comptées à charge si elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité”.

 

Vous vivez seul(e) et vous avez élevé des enfants

Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous vivez seul(e) sans enfant à charge et

  • soit vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte
  • soit vous avez un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre
  • soit vous avez adopté un enfant

Cette demi-part supplémentaire n’est accordée que si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul(e).

L’avantage en impôt de cette demi-part est limité à 1 002 € pour les revenus de l’année 2022.

Bon à savoir 

La notion de « vivre seul (e) » est identique à celle retenue pour les parents isolés.

Si vous n’avez pas supporté la charge d’au moins un enfant pendant 5 années au moins, vous n’avez plus droit à cette demi-part à compter de l’imposition de vos revenus 2018. (Documentation fiscale n° 100 à 370)

 

Autres situations particulières

Source : documentation fiscale BOI-IR-LIQ

Certaines situations particulières d’un des membres du foyer fiscal donnent droit à des demi-parts supplémentaires.

 

Personnes invalides mariés/pacsés ou non

Important

Depuis le 1er janvier 2018, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement la carte d’invalidité (qui reste valable jusqu’à sa date d'expiration). Parmi les trois cartes CMI qui existent (stationnement, priorité et invalidité), seule la carte CMI Invalidité permet de bénéficier d’une majoration du quotient familial.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint ou partenaire êtes soit :

  • titulaire d'une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %
  • titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %
  • titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %)

Si les deux membres du couple remplissent l’une de ces conditions, le foyer bénéficie d’une part supplémentaire.

Bon à savoir 

Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale sont assimilées à des pensions pour accident du travail.

 

Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d'invalidité

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et titulaire d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et avez plus de 74 ans (au 31 décembre 2022).

A noter

Les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint remplissait ces conditions, et quel que soit l’âge auquel il est décédé, bénéficient de cette demi-part.

Si vous êtes mariés ou pacsés et l'un des deux membres du couple, âgé de plus de 74 ans, remplit ces conditions, vous bénéficiez de la demi-part.

Attention 

Les demi-parts, autres que celles accordées pour les enfants à charge et pour les personnes invalides recueillies, ne se cumulent pas.

Exemple 

Vous vivez seul et vous avez supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. Si, par ailleurs, vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Mais, au total, votre nombre de part n’excédera pas 1,5.

 

Détermination du nombre de parts - Tableau récapitulatif

Ce tableau récapitulatif permet de calculer le nombre de parts en fonction de votre situation familiale.

Situation de famille (tableau non exhaustif)

Nombre de parts

Célibataire, divorcé, séparé, veuf, sans enfant à charge

1

Célibataire, divorcé, séparé, non parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,25

Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge, invalide (pension d’invalidité ou accident du travail d’au moins 40 %, carte d’invalidité d’au moins 80 %), carte du combattant, ayant élevé un enfant et vivant seul

1,5

Célibataire, divorcé, séparé, vivant en concubinage avec un enfant à charge

1,5

Parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,5

Marié ou pacsé sans enfant à charge

2

Parent isolé avec un enfant à charge

2

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec deux enfants à charge

2

Marié, pacsé ou veuf avec un enfant à charge

2,5

Parent isolé avec deux enfants à charge

2,5

Marié, pacsé ou veuf ayant deux enfants à charge

3

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec trois enfants à charge

3

Parent isolé avec trois enfants à charge

3,5

Marié, pacsé ou veuf avec trois enfants à charge

4

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec quatre enfants à charge

4

Parent isolé avec quatre enfants à charge

4,5

Marié, pacsé ou veuf avec quatre enfants à charge

5

Ajouter une part par enfant à charge ensuite.

Pour chaque enfant invalide, rajouter une demi-part à la part acquise par enfant (un quart de part s’il est en garde alternée).

A noter : Les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille ne donnent pas droit à des demi-parts supplémentaires mais à un abattement.