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Le prélèvement à la source en 2023

Publié le 27/04/2023

Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devez toujours faire une déclaration.

Retenue à la source ou acomptes contemporains

Le principe et les formes que peut prendre le prélèvement à la source (PAS) sont définis à l’article 204 A du CGI et explicités au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS, BOI-IR-PAS-30-10 pour la retenue à la source et au BOI-IR-PAS-30-20 pour les acomptes contemporains.

Le dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprend deux modalités spécifiques :

  • La retenue à la source (RAS) pour certains revenus versés par des tiers :
    • Le tiers, débiteur versant le revenu imposable, retient un montant calculé sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale ou d’un taux par défaut prédéfini dans une grille (articles 204 F et 1671 du CGI) ;
    • Le montant du prélèvement ainsi effectué est reversé le mois suivant (option trimestrielle possible pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés) à l’administration fiscale par le tiers chargé de la RAS (1671 du CGI).
  • Le prélèvement automatique par l’administration sur les comptes des redevables d’acomptes dits « contemporains ».
    • L’acompte est prélevé (1663 C du CGI) :
      • par 12e au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ;
      • ou, sur option du contribuable, par versements trimestriels (15/02, 15/05, 15/08 et 15/11 avec report au premier jour ouvré suivant si ces dates coïncident avec dimanche ou un jour férié) ;
      • en un versement unique pour le foyer.
    • L’assiette de l’acompte est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement (204 G du CGI).

 

Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus

Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20.

Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS) sont :

  • les salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage), retenus à la source ;
  • les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ainsi que différents revenus spécifiques.

Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :

Type de revenus

Prélèvement à la source « PAS »

art. 204 A du CGI

Remarques

Traitements, salaires et assimilés sauf exceptions

Retenue à la source

art. 204 B du CGI

Pensions (retraite, invalidité)

Rentes viagères à titre gratuit

Bénéfices agricoles (BA)

Acomptes « contemporains »

art. 204 C du CGI

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Revenus fonciers

Pensions alimentaires « art. 156-II-2° »

Rémunérations des gérants « art. 62 »

Rentes viagères à titre onéreux

Rémunérations des fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance et droits d’auteur lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires

Salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger (sauf si éligible au crédit d’impôt égal à l’impôt français)

Revenus de capitaux mobiliers

NON

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou barème progressif sur option (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %)

Plus-values de cessions de biens meubles corporels

Plus-values immobilières

NON

Imposition forfaitaire de 19 % (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %)

Plus-values professionnelles à long terme

NON

Modalités spécifiques d’imposition (art. 39 duodecies à 39 quindecies ainsi que art. 151 septies et art. 151-0 octies à 151 nonies du CGI). Voir BOI-BIC-PVMV-20

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et produits assimilés

NON

Modalités spécifiques d’imposition (art. 150-O A à 150-0 E du CGI). Voir BOI-RPPM-PVBMI.

Indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice

NON

art. 204 D du CGI

Bien que ces indemnités soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires (art. 80 du CGI)

Gains de levée d'options sur titres attribuées

NON

art. 204 D du CGI

Bien que ces gains soient imposés dans la catégorie des traitements et salaires (art. 80 bis du CGI, I et II)

Avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées à titre gratuit

NON

art. 204 D du CGI

Bien que cet avantage soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires (art. 80 quaterdecies du CGI)

Gains et distributions afférents à des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou à des actions de sociétés de capital-risque (SCR) ou d’entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, attribuées aux membres salariés ou assimilés de l’équipe de gestion du FCPR ou de la SCR

NON

art. 204 D du CGI

Bien que ces gains et distributions soient imposés dans la catégorie des traitements et salaires (art. 80 quindecies du CGI)

Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

NON

art.  204 D du CGI

Modalités d’impositions de ce gain : art. 163 bis G du CGI

Traitements, salaires, pensions, rentes viagères et rémunérations non commerciales de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France

NON

art. 204 D du CGI

Retenues à la source en application des dispositions des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI.

 

Prélèvement à la source : les différents taux

Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20.

 

Taux de droit commun calculé par l’administration pour le foyer

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-10)

Pour chaque foyer fiscal, le taux de droit commun du PAS est calculé sur la base des dernières déclarations de revenus dont dispose l’administration fiscale :

  • Lorsque le foyer fiscal est non imposable (NI) au titre des deux dernières années d’imposition connues et si son dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (QF), alors le taux de droit commun est nul ;
  • Le taux de droit commun est égal au rapport entre :
    • au numérateur, la fraction de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal correspondant à la quote-part, dans le revenu net imposable (RNI), des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (RPAS), diminuée des éventuels crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales pour les revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source concernés (CIEt).

Le RNI est la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif. Les déficits catégoriels, autres déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte. Se reporter au §40 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.

RPAS est la somme des revenus soumis à la retenue à la source diminués de l’abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels professionnels et du montant net imposable des revenus soumis aux acomptes contemporains (Les déficits catégoriels et déficits imputables du revenu global sont retenus pour 0. Les charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte). Se reporter au §30 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.

CIEt est déterminé dans les conditions exposées au §50 du BOI-IR-PAS-20-20-10 ;

  • au dénominateur, la somme entre le montant total des revenus soumis à la retenue à la source (RRAS) et le montant total des revenus soumis à l’acompte « contemporain » calculé en application des dispositions de l’article 204 G du CGI, sauf celles prévues au 6° et 7° du 2 et au 4 dudit article (RACC).

RRAS est calculé en application des dispositions de l’article 204 F du CGI. Les déficits catégoriels, autres déficits, abattements et charges déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte pour la détermination de RACC. Se reporter au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.

  • Le taux de droit commun est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année N-2 pour la période du 01/01/N au 31/08/N. Il est déterminé sur la base de la déclaration des revenus de l’année N-1 du 01/09/N au 31/12/N ;
  • Si l’impôt sur les revenus des années N-1 et N-2 n’a pu être établi (par exemple, en l’absence de déclarations), le taux de droit commun peut être déterminé à partir de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année N-3.

 

Taux individualisé

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-20)

Sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal peut être individualisé (art. 204 M du CGI).

  • Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels ;
  • Les revenus communs du foyer sont soumis au taux de droit commun du foyer ;
  • Détermination des taux individualisés :
    • Le taux individualisé du conjoint dont le revenu est le plus faible est déterminé en application des dispositions du 2 de l’article 204 M du CGI.
    • Le taux individualisé de l’autre conjoint est déterminé en application des dispositions du 3 de l’article 204 M du CGI.
    • Pour déterminer lequel des deux conjoints a les revenus les plus faibles, l’administration fiscale prend en compte les revenus dont ils ont disposé au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

 

Calcul des taux individualisés

 

(1) Calcul du taux individualisé T1 du conjoint dont les revenus sont les plus faibles :

mceclip0 - 2023-04-25 16h16m17s

Pour le conjoint 1 de plus faibles revenus, les déterminant du taux T1 sont définis comme suit :

RPAS1 : Montant net imposable – tel que défini au §30 du BOI-IR-PAS-20-20-10 – de ses revenus soumis au prélèvement à la source. Les déficits, abattement et charges déductibles du revenu global sont retenus pour 0.

RRAS1 : Montant de ses revenus soumis à la retenue à la source en application des dispositions de l’article 204 F du CGI.

RACC1 : Montant de ses revenus soumis aux acomptes contemporains, tel que défini au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10. En particulier, les déficits, abattement et charges déductibles du revenu global sont retenus pour 0.

RPc : Montant égal à la somme du montant des éventuels revenus communs soumis à la retenue à la source RRASc, calculé conformément aux dispositions de l’article 204 F, et des éventuels revenus communs soumis aux acomptes contemporains RACCc, déterminée dans les conditions précisées au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10.

CIEt1 : Montant total des crédits d’impôt éventuellement prévus par les conventions fiscales internationales correspondant à ses revenus et à la moitié des revenus communs concernés par le prélèvement à la source.

RNI1 : Montant net imposable de tous ses revenus propres et de la moitié de tous les revenus communs, qu’ils soient dans le champ du prélèvement à la source ou hors de ce champ. Déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour 0.

IR1 : Impôt calculé sur l’ensemble de ses revenus et la moitié de l’ensemble des revenus communs (calcul effectué selon les dispositions des 1 à 4 du I de l’article 197 du CGI ou dans certains cas pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, de l’article 197 A du CGI).

 

(2) Calcul du taux individualisé T2 de l’autre conjoint (celui dont les revenus sont les plus élevés)

mceclip1 - 2023-04-25 16h17m13s

Pour calculer le taux individualisé du conjoint 2, les déterminant sont définis comme suit :

IR : impôt sur le revenu de l’année de référence du foyer fiscal (calcul effectué selon les dispositions des 1 à 4 du I de l’article 197 du CGI ou dans certains cas pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, de l’article 197 A du CGI).

RNI : revenu net imposable entrant dans le calcul du taux de droit commun (cf. §40 du BOI-IR-PAS-20-20-10).

RPAS : Montant net imposable – tel que défini au §30 du BOI-IR-PAS-20-20-10 – des revenus du couple soumis au prélèvement à la source. Les déficits, abattement et charges déductibles du revenu global sont retenus pour 0.

CIEt : Montant total des crédits d’impôt éventuellement prévus par les conventions fiscales internationales correspondant à des revenus du couple concernés par le prélèvement à la source.

T0 : taux de droit commun du foyer fiscal.

RRAS2 : Montant des revenus du conjoint de plus hauts revenus soumis à la retenue à la source en application des dispositions de l’article 204 F du CGI.

RACC2 : Montant des revenus du conjoint de plus hauts revenus soumis aux acomptes contemporains, tel que défini au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10. En particulier, les déficits, abattement et charges déductibles du revenu global sont retenus pour 0.

T1, RRAS1, RACC1 et RPc : voir supra, calcul du taux individualisé du conjoint de plus faibles revenus (1)

 

Taux proportionnel par défaut ou « taux neutre »

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-30)

Lorsque le taux de droit commun ne peut pas être appliqué pour la détermination du prélèvement à la source, le taux retenu est le taux proportionnel par défaut défini au III de l’article 204 H du CGI.

Le taux par défaut s’applique de plein droit lorsque :

  • l’administration fiscale n’a pas pu calculer le taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé) au contribuable :
    • car elle ne dispose pas d’informations déclarées par ce dernier ;
    • ou parce que les dernières informations connues de l’administration fiscale sont antérieures à N-3 (i.e. N-4 ou antérieures).
  • l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre (taux de droit commun ou individualisé) au contribuable au tiers collecteur de la retenue à la source (RAS) ;
  • l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre applicable depuis plus de deux mois (1671 du CGI).

 

Exemples d’application de droit du taux par défaut :

  • Vous êtes primo-déclarant (vous n’avez jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus, par exemple parce que vous étiez rattaché au foyer fiscal familial jusqu’en N-1 et débutez dans la vie active) ;
  • Vous avez changé d’employeur en N et l’administration fiscale n’a pas encore pu transmettre votre taux propre à votre nouvel employeur ;
  • Vous rentrez de l’étranger et n’avez effectué aucune déclaration de revenus en France en N-1 et N-2.

 

Option pour le taux par défaut dit « neutre » : Sur option du contribuable, le taux neutre peut également être appliqué pour la retenue à la source (RAS) effectuée sur ses traitements et salaires soumis à la RAS.

  • L’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale ;
  • L’option est prise en compte au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande. Ce délai tient compte des contraintes internes à l’entreprise et du délai de 2 mois de prise en compte par l’employeur des conséquences de la non-transmission par l’administration d’un taux spécifique;
  • Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé) alors le contribuable doit verser, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu, un complément de RAS égal à la différence entre les deux montants ;
  • Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé), le contribuable n’a pas à verser de complément et ne peut pas demander de restitution de la différence. Le cas échéant, le trop versé sera restitué au moment de la liquidation de l’impôt.

 

Remarque :

Dans de nombreux cas, le taux par défaut n’est pas favorable. En effet, il ne prend pas en compte les éléments d’atténuation de l’imposition que sont par exemple le quotient familial ou les charges déductibles du revenu imposable.

 

Réductions d’impôts

Dans le cas général, les réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Les dons aux œuvres, les frais de garde d’enfant, les emplois à domicile et divers investissements devront être portés sur votre déclaration effectuée en N+1. L’éventuel trop versé vous sera restitué en septembre N+1.

 

Modification des modalités de prélèvement

Pour suivre l’évolution de la situation d’un foyer fiscal, le prélèvement à la source peut être actualisé (voir BOI-IR-PAS-20-30) :

  • pour prendre en compte un changement au sein du foyer fiscal (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.) en application des dispositions de l’article 204 I du CGI. Le changement doit être signalé à l’administration, par le contribuable, dans un délai de 60 jours.

L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique de droit au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10.

  • pour prendre en compte l’évolution à la hausse ou à la baisse des revenus du contribuable en application des dispositions de l’article 204 J du CGI. Á la demande du contribuable, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives.

La réduction du prélèvement n’est possible que si un écart de plus de 5 % existe entre le montant du prélèvement calculé sur la base des revenus estimés pour l’année en cours, et le montant du prélèvement sans modification. Attention, toute baisse excessive ou erronée du prélèvement par le contribuable peut entraîner l’application de pénalités. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.

  • pour mettre en place spontanément le versement d’un acompte (204 K du CGI) ou arrêter un versement d’acompte lorsque le revenu ou bénéfice concerné n’est plus perçu (art. 204 L du CGI). Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.

 

Bon à savoir

Dans votre « Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr vous disposez d’une rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Réductions, crédits d’impôt et solde de l’impôt dû

Réductions et crédits d’impôt

Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables disposant de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1665 bis du CGI, certains crédits et réductions d’impôts (emploi à domicile, frais de garde d’enfant, dons aux œuvres, cotisations syndicales, divers investissements) font l’objet, au plus tard le 1er mars de l’année N de liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-1, d’un acompte égal à 60 % du montant des RI et CI, visés à l’article 1665 bis du CGI, obtenus en N-1 lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-2.

 

Solde de l’impôt

Le prélèvement à la source permet de rapprocher la contemporanéité de l’impôt sur le revenu de la perception dudit revenu. Néanmoins, le montant définitivement dû de l’impôt sur les revenus de l’année N n’est connu qu’en N+1, à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N.

Á l’issue de cette déclaration, l’impôt dû sur les revenus de l’année N sera mis en recouvrement fin juillet N+1. Pour ce faire, un avis d’imposition est envoyé par courriel ou le cas échéant par courrier postal, sur lequel figure le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer. En effet, si le montant des prélèvements déjà opérés, diminué de l’avance sur réductions et crédits d’impôt opérée au premier trimestre N+1, est supérieur à l’impôt dû, le solde vous est restitué (juillet-août N+1). Si le solde constaté est positif, la somme due doit être réglée avant le 15 septembre N+1.

 

Déclaration des revenus et prélèvement à la source

Le déclarant dispose du détail prérempli des montants de retenue à la source (RAS) en plus des rémunérations nettes fiscales (RNF) associées.

Sur la déclaration en ligne, le contribuable peut effectuer, si cela est nécessaire, certains ajouts et modifications des RAS et RNF pour chaque collecteur :

  • Ajouter un couple de montants revenus et RAS associée si ce dernier ne figure pas sur la déclaration préremplie ;
  • Modifier un montant lorsqu’il ne correspond pas à la réalité de ses revenus ou des RAS effectuées ;
  • Supprimer un couple de montants revenus et RAS s’il n’est pas le bénéficiaire des revenus indiqués.

Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire.