Les locaux professionnels

Publié le 27/04/2023

Local d’habitation à usage professionnel

Local professionnel

Si, pour exercer votre activité salariée, votre ou vos employeurs ne vous mettent pas à disposition un local professionnel et que vous devez consacrer une partie de votre habitation à usage de bureau, d’atelier ou de stockage de marchandises, les frais occasionnés peuvent être considérés comme des frais réels professionnels. Cette possibilité est réservée aux activités qui, par nature, nécessitent l'utilisation d'un local spécifique. L'absence de bureau spécifiquement attribué par l'employeur s'apprécie en fonction de la nature et des conditions d'exercice de la profession. Le fait de travailler parfois chez soi n’ouvre pas droit à cette déduction dans la mesure où, par ailleurs, vous disposez d’un local professionnel sur le lieu de travail.

Les professions éventuellement visées sont essentiellement :

  • les enseignants sans bureau dans les établissements où ils dispensent leurs cours ou dispensant leurs cours par correspondance
  • les journalistes
  • les activités liées à la bureautique à domicile, à la fabrication à domicile, etc.
  • les artistes musiciens
  • les VRP multicartes devant stocker des produits de démonstration, des échantillons ou des marchandises
  • certains travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire
  • les représentants salariés d'entreprises étrangères ne disposant pas d'établissement en France
  • ..

Le local utilisé comme bureau doit être, en principe, effectivement affecté à l'usage professionnel. L’Administration considère que l’affectation d’une pièce est suffisante (pour un studio, la moitié de sa superficie).

Les dépenses retenues que vous soyez propriétaire ou non :

  • les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration
  • les dépenses de grosses réparations (pour les propriétaires)
  • les charges de copropriété
  • les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage, de primes d'assurance, etc.
  • des dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie (règles d’amortissement)
  • les impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition : taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires), taxe d'habitation, taxes facultatives instituées par les collectivités locales (taxes régionales, départementales ou communales, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, etc.…)
  • le loyer proprement dit, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc...

Si le local à usage professionnel fait partie intégrante de votre habitation personnelle, les dépenses non spécifiques à ce local sont retenues en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local consacré à usage professionnel et la superficie totale du logement.

Si l’utilisation du local est multiple (professionnelle, familiale, activité non salariée), le rapport existant entre la superficie du seul local consacré à usage professionnel et la superficie totale du logement doit être corrigé de la quote-part d’utilisation professionnelle.

L’Administration pourra vous demander de justifier ces dépenses, notamment une attestation de votre employeur certifiant que vous ne disposez pas d'un bureau ou d’un local sur votre lieu de travail ainsi que les conditions d’exercice de votre activité et toutes les factures, quittances, etc., des dépenses que vous déduisez.

Pour plus d’information, consultez la documentation fiscale.

 

Frais de matériel, mobilier et fournitures

Sont considérés comme des frais réels toutes les dépenses de matériel, de mobilier et de fournitures indispensables à l’exercice de votre activité si votre employeur ne vous les fournit pas. Il s’agit de l’achat de mobilier, de matériel et d'outillage (machine, meubles de bureau, téléphone, ordinateur, logiciels, etc.), des frais de fournitures et d'imprimés, des frais de communication (téléphone, etc.).

Vous ne pouvez déduire en totalité chacune de ces dépenses que si elles ont un usage spécifiquement professionnel. Sinon, vous ne pouvez que retenir la part professionnelle (exemples d’un téléphone ou d’un ordinateur à usage mixte).

Le mobilier, le matériel et l'outillage ne sont pas, en principe, déductibles pour leur valeur d’achat mais uniquement pour leur dépréciation, leur durée d’usage, selon les règles d’amortissement linéaire (de 5 à 10 ans pour la plupart, voire moins pour l’informatique 3 ans en général).

Toutefois, à titre de règle pratique, l’Administration admet qu’un bien ne dépassant 500 € hors taxe est déductible l’année de son acquisition. Au-delà de ce prix vous devrez pratiquer une déduction selon les règles de l’amortissement linéaire (au prorata l’année d’acquisition). En cas d’un bien composé de plusieurs éléments pouvant être achetés séparément, l’appréciation de la limite de 500 € HT se fera sur la base du prix global.

Par exception, les logiciels, quel que soit leur prix, peuvent être déduit en totalité l’année de leur acquisition.

Dans tous les cas, c’est la valeur du bien TTC qui est prise en compte puisque le salarié ne peut pas récupérer la TVA.

Exemple de l’achat d’un ordinateur supérieur à 500 € HT :

Vous avez acquis 1er octobre 2022 un ordinateur portable d’’une valeur de 2 000 € TTC pour un usage mi-professionnel, mi-privé. Vous pouvez l’amortir sur 3 ans, le taux d’amortissement est donc de 33,33 % soit une somme déductible de 2 000 € x 33,33 % = 666,60 € divisée par deux (moins l’usage privé) soit 333,30 € par an. Mais comme seuls trois mois sont déductibles en 2022, soit 333,30 € x 3/12 = 83 €.

Vous pourrez donc déduire 333 € pour l’imposition des revenus de 2023 et 2024 et la différence 333 € - 83 € = 250 € en 2025.