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Les pensions alimentaires

Publié le 27/04/2023

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Pensions alimentaires suite à décision de justice

Principes

En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son ou ses enfants mineurs peut déduire l’intégralité de cette pension de son revenu global.

Pour bénéficier de cette mesure, l’enfant ne doit pas être pris en compte pour la détermination du quotient familial 

Bon à savoir

Le principe de la résidence alternée est incompatible avec le versement d’une pension alimentaire dès lors que les frais sont présumés partagés. Cependant, dans le cas où une pension alimentaire serait versée pour un enfant en résidence alternée, elle ne serait pas déductible fiscalement car l'enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial, corrélativement cette pension ne sera pas imposable chez le parent qui la reçoit.

 

Versements pris en compte

Les modalités et les garanties de la pension sont fixées par un jugement ou par une convention des conjoints homologuée par un juge.
Vous pouvez ajouter à ce montant des dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou des dépenses médicales non remboursées si vous les avez réellement payées et êtes en capacité de les justifier.

Vous pouvez revaloriser spontanément le montant de la pension alimentaire initialement fixé par décision de justice ne comportant aucune clause d’indexation, sans qu’une nouvelle décision de justice intervienne. Il faut que le montant revalorisé soit compatible avec les ressources du parent qui le verse et les besoins de l’enfant et à condition que les versements correspondent effectivement à une revalorisation de la pension alimentaire initiale.

Bon à savoir

Ne sont pas admises les dépenses induites par le droit de visite tels que les frais de trajets aller-retour pour aller chercher un enfant et le ramener au domicile, l’hébergement, les vacances.

Pour revaloriser votre pension alimentaire, voir le simulateur de l’Insee et la documentation fiscale.

 

 

Cas particuliers
La pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant mineur peut être remplacée par le versement d’un capital constitutif d’une rente dans la limite de déduction de 2 700 € par an et par enfant (documentation fiscale n°110). Par ailleurs, les rentes et les versements en capital au profit de l’ex-époux effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont considérés comme des pensions alimentaires (voir la documentation fiscale n°110 et suivants).

 

Pensions alimentaires versées aux enfants

Les règles fiscales diffèrent suivant que vous versez une pension alimentaire à un enfant mineur ou majeur.

 

Pensions alimentaires versées aux enfants mineurs

En l’absence de décision de justice, vous pouvez déduire une pension pour votre enfant mineur dont vous n’avez pas la charge d’entretien à titre exclusif (ou principal) et qui ne vous procure pas une majoration de votre nombre de part.

Le montant de la pension déductible doit être justifié et être en proportion de vos revenus et des ressources de l’autre parent. Indiquez son montant en ligne 6 GU.

La pension est imposable au nom du parent qui la perçoit

Précision concernant les enfants en garde alternée

Les enfants en garde alternée sont considérés à charge puisqu’ils donnent droit à une majoration du nombre de parts. Les éventuelles pensions alimentaires versées pour des enfants en garde alternées ne sont pas déductibles (et par conséquent pas imposables chez celui qui les reçoit)

Si vous vivez en concubinage, vous pouvez déduire une pension alimentaire, pour votre ou vos enfants communs, versée à l’autre parent qui les compte à charge à condition de les avoir reconnus. Le montant déduit doit être réel et justifié. Cette pension est imposable chez le parent qui compte l’enfant à charge.

En présence d’une décision de justice, la pension alimentaire est généralement acquittée par le foyer fiscal qui n’a pas la garde de l’enfant., Elle se limite aux sommes réellement payées en 2022 (montant à porter ligne 6 GU).

 

Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

En l’absence de décision de justice, vous pouvez déduire les sommes réelles et justifiées versées à votre ou vos enfants majeurs dans le besoin, non rattachés à votre foyer fiscal, quel que soit leur âge.

Les enfants doivent disposer de ressources insuffisantes (salaires, allocations, bourse, etc.) pour vivre : enfants en recherche d’emploi, au chômage, étudiants, etc. Les dépenses couvrent la nourriture, l’habillement, les frais de scolarité, l’assurance volontaire à la sécurité sociale, etc.

S’ils vivent sous votre toit

Les frais de nourriture et de logement peuvent être déduits pour un montant forfaitaire de 3 786 € pour 2022, plafond éventuellement réduit au prorata du nombre de mois concernés, auquel peuvent s’ajouter d’autres dépenses justifiées et réellement payées dans la limite du plafond global de déduction de 6 368 € par enfant. S’ils sont mariés ou pacsés et que les revenus du couple justifient le versement d’une pension, le montant forfaitaire est doublé.
Si les enfants ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou invalides quel soit leur âge, vous avez le choix entre le rattachement ou la déduction de la pension alimentaire.

 

S’ils ne vivent pas sous votre toit

La pension réellement versée est admise en déduction sans toutefois pouvoir dépasser la somme de 6 368 € par enfant. L’enfant majeur devra déclarer séparément en incluant cette somme dans sa propre déclaration des revenus.

Le rattachement peut être plus intéressant mais cela dépend de vos revenus et de ceux des enfants concernés. Des simulations sont alors nécessaires pour choisir la solution la plus avantage (simulateur de l’Administration).

Attention : Vous ne pouvez pas déduire une pension aux enfants ayant eu 18 ans en 2022, puisque vous les avez comptés à votre charge.


A savoir 

Le montant de la pension que vous versez est imposable au nom des enfants.


Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi :

  • maximum de 6 368 € par an par enfant,
  • 12 736 € si l’enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants. Si votre petit-enfant est à la charge de ses deux parents séparés dans le cadre d’une résidence alternée, l’abattement auquel il donne droit est divisé par deux (3184 €).

 

Pensions versées aux orphelins par les grands-parents

Les grands-parents paternels ou maternels peuvent déduire une pension alimentaire versée pour l'entretien et l’éducation de leur(s) petit(s)-enfant(s) orphelin(s), dans la proportion de leurs ressources et des besoins des bénéficiaires.
Les conditions de déduction sont les mêmes que ci-dessus.

Ils peuvent aussi les compter à charge mais à condition qu'ils vivent sous leur toit et qu'ils soient à leur charge de manière effective et exclusive.

 

Pensions alimentaires versées aux ascendants

Si l’un de vos ascendants, (père ou mère, grands-parents, adoptants même dans le cas d’adoption simple…) ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous l’aidez, le montant que vous lui versez est déductible.

L’Administration indique que la notion de besoin présente un certain caractère de relativité ; elle dépend notamment de la situation du bénéficiaire et, dans une certaine mesure, de sa situation financière et sociale.
Le ou les bénéficiaires doivent donc être dans une situation ne leur assurant pas les moyens suffisants d'existence. Divers éléments entrent en ligne de compte : montant de l’ensemble des revenus imposables ou non, patrimoine et épargne, montant du loyer et des charges diverses, frais d’hospitalisation non remboursés, frais d’hébergement en maison de retraite, etc.

Vous pouvez consulter les cas sur lesquels le Conseil d’État a statué aux §60 et suivants du BOI-IR-BASE-20-30-20-10.

 

Bon à savoir

Si vous avez acquitté tout ou partie des frais d’obsèques d’un parent, vous pouvez les déduire si celui-ci n’a pas d’actif successoral suffisant pour couvrir ces frais.
Les sommes que vous versez doivent être justifiées tant par leur nature que pour leur montant.

 

Si vous êtes plusieurs, par exemple frères et sœurs, à aider vos parents, chacun déduit la somme qu’il a versée, les parents déclarant la totalité des sommes perçues.

Vous pouvez également déduire en pension alimentaire l’aide en nature que vous apportez. Dans ce dernier cas, veillez à pouvoir justifier de la nature et du montant des frais concernés.

 

Si vous recueillez sous votre toit un ou des ascendants sans ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 € pour 2022 par ascendant, somme qui correspond à l’évaluation du coût de la nourriture et de l’hébergement pour une personne. L’Administration considère que sont réputées sans ressources suffisantes les personnes ne disposant pas de revenus (après l’abattement de 10% pour les pensions et retraites et de l’abattement en faveur des personnes âgées) supérieurs au plafond annuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse), soit, pour 2022, 11 441,49 € pour une personne seule et 17 762,96 € pour un couple marié ou pacsé. Dans ce cas, vous n’avez pas à justifier cette déduction forfaitaire.

 

Si vous n’accueillez votre ascendant qu’une partie de l’année, la somme forfaitaire est réduite au prorata du nombre de mois. A cette somme peuvent s’ajouter d’autres frais comme ceux liés à la santé s’ils ne sont pas par ailleurs remboursés.

 

Si vous mettez un logement à la disposition d’un ou de vos ascendants sans ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant du loyer que vous auriez pu obtenir en le louant à une tierce personne (voir toutefois les arrêts du Conseil d’Etat, BOI-20-30-20-10, §140).

 

Bon à savoir 

Si vous financez les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous devez choisir entre :

    • la déduction des sommes versées en pension alimentaire
    • la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant.

Des simulations peuvent être nécessaires (simulateur de l’Administration).