Dons et cotisations versés aux partis politiques

Ouvrent droit à réduction d'impôt :
- les dons versés à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste,
- les dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,
- les dons versés aux partis et groupements politiques.

Les élections politiques françaises visées ce dispositif de réduction d’impôt sont les présidentielles, législatives, régionales, municipales, cantonales (circonscription de plus 9 000 habitants) et européennes.

Les dons sont limités à :

• 15 000 € par an et par foyer fiscal
• 4 600 € au profit d'un ou plusieurs candidats par élection du même type,
• 7 500 € par parti ou groupe de partis.

Les dons doivent être consentis, à titre définitif et sans contrepartie (par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire). Ils doivent être justifiés à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Ils sont portés dans la case 7UH de la déclaration 2042 RICI.

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale (BOI-IR-RICI-250-10-20-40).