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Les retraites, pensions et rentes viagères

Publié le 27/04/2023

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Pensions et retraites

Le montant des pensions et retraites que vous avez perçues en 2022 est, le plus souvent, prérempli sur votre déclaration de revenus.

Les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées ne sont généralement pas préremplies.

Bon à savoir

Les allocations de préretraite sont comprises dans la rubrique des traitements et salaires (ligne 1 AJ ou 1 BJ).

 

L’abattement forfaitaire de 10 %

La somme des pensions et retraites (montants déclarés dans les cases 1AS à 1DS) et des pensions alimentaires (cases 1AO à 1DO) bénéficie d’un abattement spécial de 10 %.

Nota 

Les pensions et les retraites ne bénéficient pas de l’option des frais réels.

 

L’abattement de 10% est au minimum de 422 € pour chaque membre du foyer fiscal percevant une pension ou retraite. Si la pension totale perçue en 2022 est inférieure à 422 €, l’abattement de 10 % est alors limité au montant de la pension.

Important : Cet abattement est plafonné à 4123 € par foyer fiscal (et non par membre du foyer comme pour les salaires).

Exemple 

Dans un couple, l’un a perçu 20 000 € de retraite imposable, l’autre 25 000 €. L’abattement de 10 % devrait être respectivement de 2 000 € et 2 500 €, soit au total 4500 €. Mais l’abattement sur les pensions sera au final limité à 4 123 € et sera calculé au prorata de chacun des montants pour chaque membre du foyer fiscal.

 

Les pensions et retraites imposables

Sont notamment imposables les sommes effectivement versées en 2022 par :

  • l'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale (régime général, régime agricole, régimes spéciaux, etc.)
  • les pensions civiles et militaires des fonctionnaires (État et CNRACL)
  • les allocations provenant d’un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire versées par l’ancienne entreprise
  • les pensions des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance : AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, CRNPAC, RAFP, PREFON, CGOS, UNMRIFEN-FP ainsi que les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire
  • les pensions ou rentes issues des plans d'épargne retraite populaire (PERP)
  • le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande du système dit du quotient, qui évite ainsi la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu)
  • les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale,

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.

Cette liste n’est pas exhaustive (consultez la documentation fiscale). Voir aussi les allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente.

 

Les pensions non imposables

Outre les cas exposés ci-dessus (cas particuliers), plusieurs pensions, allocations, prestations ou rentes sont notamment exonérées :

  • la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 881 € par an pour 2022
  • les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre
  • l'allocation spéciale vieillesse
  • l’allocation supplémentaire visée à l’article L.815-4 du code de la sécurité sociale (ex-fonds national de solidarité : 7 737 € pour une personne seule ou 10 344,80 € pour un couple marié en 2022)
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), d’un montant maximum en 2022 de 11 441,49 € pour une seule personne et de 17 762,88 € lorsque les deux conjoints en bénéficient
  • la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier en cas de faibles ressources (ex : ASPA)
  • la somme versée par les parents à un établissement hospitalier en paiement des frais d’entretien pour un enfant infirme et sans ressources
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles
  • la majoration de retraite pour charges de famille
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil d'une personne de plus de 75 ans
  • la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites
  • l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés
  • les pensions temporaires d’orphelins
  • l’allocation pour mère de famille
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne
  • la prestation spécifique dépendance
  • les prestations du minimum vieillesse
  • les allocations versées aux infirmes civils

 

Les versements sous forme de capital

Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables comme des pensions de retraite.

Toutefois ce capital retraite peut, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné.

Il est applicable si le versement de ce capital n'est pas fractionné et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable (article 163 bis II du code général des impôts).

L'option est concrétisée par la déclaration aux rubriques 1AT et/ou 1 BT de la déclaration de revenu et est irrévocable.

Attention

Le pré-remplissage de ces pensions n’est pas toujours acquis : il faut souvent requalifier ces sommes des lignes AS ou BS vers les lignes AT ou BT

 

Les pensions alimentaires imposables

Les pensions alimentaires que vous avez perçues pour vous ou vos enfants (divorce, séparation, etc..) ou versées à vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…) ne sont pas préremplies.

Les principales pensions alimentaires imposables :

  • pensions alimentaires perçues par les enfants ou enfants adoptifs de leurs parents ou parents adoptifs dans le besoin et réciproquement (la pension est limitée à 6 368 € par enfant majeur et par an et à 12 736 € maximum pour les enfants majeurs célibataires, divorcés ou veufs chargés de famille)
  • pensions alimentaires perçues en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants
  • contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée
  • prestations compensatoires perçues à la suite d’un jugement de divorce sous forme de rente ou de versements en capital supérieurs à 12 mois (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement elle n'est pas imposable)

La pension n’est pas limitée sauf pour celle versée aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou pacsés (voir la rubrique Pensions alimentaires déductibles).

Bon à savoir

Pour l’impôt sur le revenu, la pension déduite devient imposable entre les mains du bénéficiaire.

Autrement dit, une pension alimentaire, ou une partie d’entre elle, qui ne serait pas déductible n’est donc pas imposable.

Ainsi la partie supérieure à 6 368 € de la pension alimentaire reçue des parents dans le cas d’un enfant majeur non chargé de famille (12 736 € si l’enfant est majeur, marié et chargé de famille, quel que soit le nombre d’enfants à charge) n’est pas imposable chez le bénéficiaire car elle n’est pas déductible par les parents qui la versent.

 

Les pensions alimentaires sont passibles de l'impôt, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. Ainsi, il est possible de déduire une pension alimentaire en nature pour un enfant, un ascendant sans ressources vivant sous le toit du contribuable (somme forfaitaire plafonnée à 3 786 € pour 2022) qui correspond à l’évaluation du coût de la nourriture et de l’hébergement pour une personne. Cette somme devient imposable entre les mains du bénéficiaire.

Cas particuliers :

Lorsqu’un enfant majeur infirme, sans ressources (ou de très faibles ressources), est placé dans un établissement spécialisé, son ou ses parents peuvent être amenés à acquitter tout ou partie des frais de séjour. Cette somme constitue une pension alimentaire déductible pour eux, et pour l’enfant une somme imposable. Or, celui-ci est dans l’impossibilité d’acquitter l’impôt correspondant.

C’est le même cas de figure pour le paiement de tout ou partie des frais de placement dans une maison de retraite d’un ascendant, sans ressources (ou percevant de très faibles ressources, par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)), qui est dans l’incapacité d’acquitter l’impôt (lire Réponse ministérielle publiée le 26/08/1996).

Dans ces deux cas précis, l’Administration admet que les bénéficiaires n’ont pas à déclarer le montant de la pension qui a été, à bon droit, déduite.

Rappel : les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les « dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » plafonnées à 10 000 € par personne hébergée au taux de 25 %.

 

Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

Les montants des rentes viagères à titre onéreux ne sont généralement pas préremplies.

Toutes les rentes viagères, reçues, qu’elle que soit leur forme ou leur origine, sont imposables à l'exception des rentes ou allocations sociales qui elles, sont expressément exonérées par la loi.

Pour les rentes viagères à titre onéreux, vous devez indiquer pour chaque âge d'entrée en jouissance le total des rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal (cases 1AW à 1DW).

Ces rentes sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS, etc.)

Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.

Nota

Les rentes d'invalidité servies en exécution de contrats d'assurances facultatifs souscrits par les salariés en vue de compléter leur régime légal de protection sociale, qui ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et dont la perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement, ne constituent pas des rentes viagères à titre onéreux et sont exonérées d'impôt sur le revenu.