Négociation branche ATMP : Un accord ambitieux au service d’une meilleure prévention et réparation des accidents et maladies du travail

La CFDT salue les avancées sociales prévues dans l’ANI : un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée. Cet ANI renforce la protection des salariés par une meilleure prévention et facilite leur accès à une réparation améliorée et plus juste.

S’appuyant sur un diagnostic partagé à l’unanimité, les partenaires sociaux ont eu pour objectif de faire de la prévention un marqueur fort de la branche ATMP. Cet objectif se traduit par 100 millions d’euros supplémentaires chaque année sur ce volet et une augmentation des moyens humains.

Une attention particulière sera portée sur la prévention de l’usure et la désinsertion professionnelles ainsi que sur le maintien en emploi.

Sur le volet réparation, la volonté des partenaires sociaux est de s’engager à une plus juste réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, plus accessible pour les salariés concernés et moins judiciarisée :

• En baissant de 80% à 40% le taux d’accès à la prestation complémentaire pour tierce personne,
• En améliorant les dispositifs médicaux visés par le 100% santé,
• En baissant le taux d’incapacité permanente requis pour faire reconnaitre une maladie professionnelle non désignée dans un tableau.

A la demande de la CFDT, l’accord prévoit l’opportunité, sur la base d’un diagnostic, d’intégrer l’extension de la prévoyance complémentaire dans la réflexion à venir des partenaires sociaux.

Enfin, l’accord a pour objectif de permettre à ces derniers d’assumer pleinement leurs missions et leurs responsabilités quant à la gestion de la Branche ATMP en modifiant la gouvernance. En transformant la commission ATMP en conseil d’administration strictement paritaire, ils renforcent leurs capacités d’orientation, de suivi et de pilotage.

La CFDT sera particulièrement attentive à ce que le gouvernement transpose cet accord sur le plan législatif et règlementaire pour les dispositions nécessitant une modification des textes en vigueur.  Elle sera investie au sein du comité de suivi de l’accord afin d’assurer les bilans réguliers et nécessaires à son bon déploiement et à ses évolutions possibles.

Pour toutes ces raisons, le Bureau National de la CFDT, réuni ce jour, a voté à l’unanimité la signature de cet Accord National Interprofessionnel.