CSP : Le renouvellement des mandats de conseillers prud’hommes sur la rampe de lancement !

Publié le 08/12/2021

Le dernier Conseil supérieur de la prud’homie de l’année s’est tenu le vendredi 3 décembre 2021. Le bilan de la dernière campagne de désignations complémentaires et le premier acte préparatoire du renouvellement général des conseils de prud’hommes à venir pour fin 2022 y ont occupé une bonne part des débats. Deux autres questions ont également été abordées : l’intégration du CSP au tout nouvel Institut pour les études et la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) et un projet de décret favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judicaire.

L' ordre du jour de cette séance du CSP a donc appelé quatre points. Quatre points auxquels s’est cette fois ajoutée la rubrique des questions diverses. Pour mémoire, rappelons qu’aucune question diverse n’avait en pu être traitée lors du précédent CSP qui s’était tenu à la toute fin du mois de septembre dernier.

Le projet d’arrêté « fixant le tableau de réparation entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 »

Première étape du processus de renouvellement général des conseils de prud’hommes à venir pour l’année prochaine, le projet d’arrêté établissant les correspondances IDCC / sections a été soumis à l’avis du CSP. Ce n’était nullement une surprise pour nous, puisque le texte avait déjà été attentivement étudié le 9 novembre lors d’un groupe de travail qui s’était tenu au ministère du Travail et auquel la CFDT avait activement participé.

Très technique, pour ne pas dire aride, son contenu n’en est pas moins fondamental. Section encadrement mise à part, c’est en effet de lui que dépend l’affectation :

- des suffrages dans les sections (afin d’y pourvoir les sièges) ;

- des candidats dans les sections (afin qu’ils puissent y être désignés) ;

- des différents litiges dans les sections (afin que les affaires puissent y être traitées).

Par rapport à 2017, ce tableau de correspondance a été très légèrement modifié afin d’y ajouter :

- 21 IDCC non pris en compte lors de la consolidation de la table ;

- 4 branches naissantes depuis l’arrêté du 1er mars 2017 des litiges dans les sections (dont celle du portage salarial -code IDCC 3219- qui se trouve affectée à la section activités diverses) ;

- 5 IDCC nouveaux faisant suite à la refonte d’une convention collective ;

- 11 IDCC nouveaux issus de fusion (sans impact sur leur affectation prud’homale).

Au cas où vous vous poseriez la question de la correspondance entre un IDDC bien précis et une section, nous joignons à cet article le projet d’arrêté qui a été soumis à l’avis du CSP. L’avis du CSP ayant été favorable, le texte final devrait être très proche de ce projet. Mais prudence malgré-tout : ce n’est que sa version définitive (à paraître dans les jours qui viennent) qui fera foi juridiquement !

Prochaine étape à venir dans le processus de renouvellement général des mandats dans les conseils de prud’hommes : l’arrêté de répartition des sièges entre les organisations dans les sections des conseils de prud’hommes qui est très attendu. Il devrait nous être soumis en janvier 2022.

Le bilan des opérations de la désignation complémentaire n° 6

Avant cette sixième vague de désignations complémentaires, il y avait 1 491 sièges vacants.

491 candidatures ont été présentées et 408 ont pu être validées. La non-validation de certaines de ces candidatures est due à des difficultés d’affectation des candidats à leur collège ou à leur section ou à une absence de production de justificatif(s).

Après cette sixième vague de désignations complémentaires, 7,3 % des sièges restaient vacants dans le collège employeur contre 4,8 % dans le collège salarié.

Attention, dernière minute ! 3 jours après la tenue de ce CSP, nous avons appris que la septième vague de désignations complémentaires qui nous avait été annoncée en septembre 2021 n’aurait finalement pas lieu, le système d’information dédié aux opérations de désignation n’étant encore pas suffisamment fiable pour être mise en œuvre.

Conséquence : les sièges aujourd’hui vacants le resteront jusqu’à la fin de l’année prochaine…  

 

La présentation du nouveau groupement d’intérêt public « Institut pour les études et la recherche sur le droit et la justice » (IERDJ)

La directrice de ce nouvel Institut est venue le présenter aux membres du CSP, mais aussi nous faire part de sa volonté d’y intégrer le CSP comme « partenaire associé ». L’idée d’une participation d’une représentation paritaire du CSP (1 représentant employeur / 1 représentant salarié) aux assemblées générales de l’Institut a été évoquée.

La CFDT s’est réjouie qu’une telle proximité entre le CSP et l’IERDJ ait ainsi pu être actée. Nous y voyons en effet une opportunité de rendre à ce Conseil sa force de réflexion et de proposition et de donner à aux articles R. 1431-1 et R. 1431-2 du Code du travail une vitalité nouvelle.

Article R. 1431-1 du Code du travail : « Le CSP formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes ».
Article R. 1431-2 du Code du travail : « Le CSP propose au garde des Sceaux, ministre de la Justice et ministre du travail chargé du travail, toutes mesures qu’il juge utile ».

A ce stade, le CSP a validé l’idée de devenir « partenaire associé » de l’IERDJ. Les modalités de représentation et de désignation des personnes qui seront chargées d’assurer la représentation du CSP seront quant à elles arrêtées ultérieurement, peut-être en commission permanente du CSP. A suivre donc…

Le projet de décret « favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judicaire »

La Chancellerie est venue nous présenter ce projet de décret qui, pour l’essentiel, vise à renforcer le recours à la médiation, à permettre au greffe d’apposer une formule exécutoire sur tout acte contre-signé par les avocats des parties, à élargir le champ du recours à la télé-audience et à modifier l’article 700 du Code de procédure civile.

- S’agissant du renforcement du recours à la médiation : pour l’essentiel, le projet de décret envisage d’ajouter au Code de procédure civile, après l’article 131-1 déjà existant, un tout nouvel article 131-1-1. L’article 131-1 du Code de procédure civile actuel permet aujourd’hui au juge de proposer aux parties de recourir à la médiation. L’article 131-1-1 du Code de procédure civile permettrait quant à lui d’« enjoindre les parties », non pas de recourir à la médiation, mais d’aller rencontrer un médiateur pour information. Ce même projet de décret envisage par ailleurs de rendre le recours à la médiation possible jusque devant la Cour de cassation.

La CFDT a réagi en précisant que, pour elle, « injonction » et « médiation » étaient contradictoires et que contraindre les parties à rencontrer un médiateur ne pouvait être que contreproductif, notamment en termes de durée de la procédure.

Mais nous avons également rappelé que nous étions particulièrement attachés au maintien du principe de gratuité et qu’en ce sens, il aurait été possible de développer le recours à la médiation par exemple en faisant intervenir des acteurs comme le conseiller du salarié, le défenseur syndical, ou bien encore le BCO, en le dotant de cette prérogative nouvelle.

Nous avons enfin précisé que nous étions quoiqu’il en soit davantage ouverts à la médiation lorsque celle-ci trouvait à se développer préalablement à tout contentieux, dans le cadre par exemple de la branche professionnelle.

- S’agissant de la possibilité donnée au greffe d’apposer une formule exécutoire sur tout acte contresigné par les avocats des parties : pour l’essentiel, le projet de décret envisage de rendre possible (à la demande des parties) l’apposition par le greffe d’une formule exécutoire sur tout acte contre-signé par les avocats des deux parties dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative, voie même d’une médiation.

La CFDT s’est étonnée qu’une telle prérogative soit confiée au greffe et non au juge. Elle a donc demandé que, dans ce type de situation, la procédure d’homologation actuellement existante demeure mobilisable. 

- S’agissant de l’élargissement du champ du recours à la télé-audience : pour l’essentiel, le projet de décret permet au juge d’autoriser une personne qui en fait la demande et qui justifie d’une incapacité d’être présente à l’audience d’être malgré tout entendue dans le cadre de la télé-audience. Les juges et les parties seraient alors bien dans la même salle… sauf la (ou les parties) qui aura(ont) justifié de son (leur) incapacité à être présente(s) et qui aura(ont) été autorisée(s) par le juge à être entendue(s) à distance.

La CFDT a insisté sur le fait que le recours à la télé-audience devait quoiqu’il en soit demeurer l’exception car, dans les faits, ce type d’aménagement ne peut que contribuer à déséquilibrer les débats.

- S’agissant de la réécriture de l’article 700 du Code de procédure civile : Il est pour l’essentiel envisagé de le compléter afin qu’il précise que « les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

La CFDT a ici alerté sur le fait que des pratiques conduisant à exclure la défense syndicale du champ de l’article 700 du Code de procédure civile risqueraient désormais de se développer… puisque, par nature, la défense syndicale ne produit pas de facturation. Certaines juridictions pourraient en conséquence être amenées à considérer que cet article ne la concerne plus ! Ce qui serait particulièrement inéquitable, dans le sens où, même sans facturation, la défense syndicale est malgré tout génératrice de frais divers et variés.

S’agissant du projet de décret pris en son entièreté, la CFDT a rendu un avis défavorable, à l'instar des autres OS siègeant au CSP.

Les questions diverses

Nous avons d’abord évoqué la question du conseil de prud’hommes de Chaumont (en Haute-Marne) qui, pour des raisons liées à des sous-effectifs de personnels de greffe, a dû fermer ses portes durant de longs mois. Ce, sur décision du président du tribunal judiciaire et sans concertation effective avec la présidente CFDT du conseil de prud’hommes.

Nous avons sur ce point cherché à comprendre les raisons d’un tel dysfonctionnement et avons alerté pour qu’une telle situation ne se représente plus, ni à Chaumont, ni dans aucun autre conseil de prud’hommes.

Réponse du ministère de la Justice : une situation de ce type est effectivement particulièrement problématique mais a priori, elle ne se serait pour l’heure pas présentée dans un autre conseil de prud’hommes.

Nous avons ensuite demandé à la Direction générale du travail du ministère du Travail ce qu’elle comptait faire (ou pas) suite à la suppression de l’exigence de représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des délégués syndicaux (décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021).

Réponse du ministère du Travail :  à court terme, pas de modification législative car il n’y a actuellement pas de vecteur législatif mobilisable...

Mais l’administration nous a aussi précisé qu’en l’absence de contingentement du nombre de défenseurs syndicaux, le risque qu’ils soient à terme trop nombreux n’était pas à exclure. Un travail est en conséquence actuellement mené avec les Dreets afin de rationaliser la gestion des listes de défenseurs syndicaux. Les organisations syndicales et professionnelles seront très bientôt conduites à participer à la réflexion.

Nous avons enfin interpellé la Chancellerie sur la question suivante :  nos conseillers prud’hommes sont parfois exposés à un certain nombre de tracasseries de la part de leur employeur dès lors qu’ils souhaitent exercer leurs activités prud’homales. Nous avons demandé si une instance pourrait être mise en place afin de rapidement débloquer ce type de situation.  

Réponse du ministère de la Justice : les présidents et les vice-présidents peuvent jouer un rôle prépondérant des poursuites pénales être envisagées. Afin de débloquer rapidement ce type de situation, le bureau RHM 4 du ministère de la Justice est toujours disponible pour apporter son aide…

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