Action juridique 252 : Mandats, mode d’emploi !

Publié le 13/12/2022

Le dossier du dernier numéro d’Action juridique de l’année est consacré aux principaux mandats de représentants des salariés dans l’entreprise. Il inaugure une série d’informations juridiques pratico-pratiques consacrée aux mandats, série qui se poursuivra en 2023 avec un second numéro consacré aux mandats extérieurs à l’entreprise.

Des fiches-mandats aux ambitions pratico-pratiques

Dans ce premier numéro de notre série « mandats, mode d’emploi », nous avons tenté de répondre aux principales questions concernant la prise en main et la pratique des différents mandats de représentation : l’élu au CSE et les différents types de représentants syndicaux : délégués syndicaux bien sûr (DS d’entreprise, DS central, DS de groupe…), mais aussi représentants de la section syndicale d’entreprise (RSSE). Un article est également consacré au cas spécifique des administrateurs représentant les salariés (AS).

Pour chaque mandat, nous avons tenté de définir son objet (ses missions), le mode de désignation ou d’élection et les règles qui en découlent (nombre de représentants, taille de l’entreprise, durée et terme du mandat…), ainsi que les principales prérogatives (accès à l’information, consultation, négociation, droit d’alerte, expertise, liste des activités, droits et devoirs…).

Egalement au programme de ce numéro…

Un point sur les mandats des représentants du personnel dans les fonctions publiques de l’Etat (FPE) et territoriales (FPT), a été concocté par deux camarades juristes d’Intero-CFDT, Emilie Géraud et Clara Monchy.

En décembre 2022, date de parution de ce numéro, se sont déroulées les élections professionnelles dans la fonction publique visant au renouvellement général des instances représentatives du personnel (IRP). Temps forts pour les organisations syndicales, les élections professionnelles permettent non seulement le renouvellement des IRP, mais aussi le calcul de la représentativité syndicale, aux niveaux national et local, pour l’octroi des moyens syndicaux et la conclusion des accords collectifs.  

En 2022, ces élections professionnelles sont particulières : c’est l’entrée en vigueur, en mars de cette année, du Code général de la fonction publique (CGFP). Les dispositions législatives régissant le fonctionnement des IRP y ont été codifiées. De plus, à l’issue de ces élections, de nouvelles IRP remodelées verront le jour…

Cet article vient nous donner de précieuses précisions sur toutes ces nouveautés et ces enjeux...

 

Notre Coin du militant prud’hommes, quant à lui, s’est attaché à faire le point sur les inconformités existantes entre droit national et droit de l’Union européenne sur un sujet comme l’aménagement du temps de travail - la source de droit sur laquelle nous nous sommes attardés étant la directive 2003/88 du 4 novembre 2003.

Le droit social français, que l’on croit souvent favorable au regard de celui de nos voisins européens, s’avère parfois moins-disant ! Aussi des évolutions législatives semblent-elles nécessaires pour mettre notre droit en conformité.  Mais face à l’inertie des pouvoirs publics, cet article étudie des solutions alternatives, dont la voie contentieuse…

Un tableau de synthèse récapitulant les inconformités actuelles met en regard ce que prévoit notre droit et en quoi son état actuel est contraire au droit de l’Union.

 

Nous vous souhaitant bonne lecture de ce numéro ainsi que de très belles fêtes de fin d’année !