Négociation collective

Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés

Publié le 20/12/2023
La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

Publié le 18/04/2023
C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Syndicats : attention à la condition de transparence financière !

Publié le 23/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation vient préciser les modalités d’appréciation du critère de transparence financière auquel doivent satisfaire les organisations syndicales. Cass.soc. 02.02.2022, n°21-60046

ACCORDS MINORITAIRES : DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LA CONSULTATION DES SALARIÉS

Publié le 19/01/2022
Dans un arrêt récent, publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de contestation de la consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. Elle a également rappelé le périmètre de cette consultation qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement [...]

Loyauté des négociations : toujours un principe, ou "des mots, rien que des mots…" ?

Publié le 08/12/2021
Un arrêt rendu par la Chambre sociale le 10 novembre dernier, et destiné à être publié, invite à s’interroger sur le sens que la Haute juridiction entend donner au « principe de loyauté » des négociations. Dans cette espèce, il est vrai très particulière, la Cour décide que la décision unilatérale, [...]

Accord de performance collective

Publié le 09/07/2021
L’accord de performance collective (APC) est un type d’accord collectif spécifique institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Ce nouveau dispositif fusionne les accords de mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi et les accords de préservation de l’emploi qui [...]

Négociation obligatoire d'entreprise

Publié le 08/07/2021
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a réorganisé les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise selon le triptyque : ordre public, champ de la négociation collectif et dispositions supplétives.

Négociation obligatoire de branche

Publié le 08/07/2021
L’ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.

Les règles de validité des accords d’entreprise

Publié le 07/07/2021
Les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par les délégués syndicaux, à défaut le Code du travail permet la négociation et la conclusion de ces accords avec d’autres acteurs.

Règles de représentativité

Publié le 07/07/2021
Certaines prérogatives sont réservées aux syndicats représentatifs tel que la désignation d’un délégué syndical ou la négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs de travail. Ces enjeux supposent de comprendre les règles qui permettent d’établir la représentativité des [...]