Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

Désignation d’un RSS au niveau d’une UES

Dans cette affaire, un syndicat non représentatif au sein d’une UES a fait le choix d’y désigner un RSS. Il s’avère que le même syndicat, représentatif dans certains établissements distincts de l’UES, avait désigné un DS à ce niveau.

Le syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement dispose d’un droit d’option dans la désignation d’un RSS. Dès lors qu’il constitue une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, il peut désigner un représentant de la section. Il choisit alors de le faire, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement ⁽¹⁾.

Les 7 entreprises composant l’UES ont saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation du RSS. Selon elles, « un syndicat qui est représentatif dans certains établissements, mais pas au niveau de l'entreprise, peut désigner des délégués syndicaux dans les établissements dans lesquels il est représentatif et des représentants de section syndicale dans les autres établissements (…) en revanche, dès lors qu'il a choisi d'être représenté dans les établissements par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise », la loi ne prévoyant pas la faculté de désigner un représentant de section syndicale central.

Pas de règle légale de non-cumul entre DS d’établissement et RSS d’entreprise !

Les juges du fond ont rejeté la demande des entreprises, considérant que le syndicat qui avait deux DS au sein des deux établissements dans lesquels il avait été reconnu représentatif pouvait également désigner un RSS au niveau de l'UES.

Selon les juges, la solution inverse aurait pour conséquence de priver un syndicat non représentatif du droit d’option conféré par la loi en l’obligeant à désigner un RSS au niveau des établissements. Or, le législateur n’a pas prévu une telle limitation : « aucune règle de non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi ».

Les juges ont d'ailleurs très justement noté que la désignation d’un RSS au niveau de l'UES en présence de délégués syndicaux d'établissement n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de RSS central. Et pour cause : il s’agit de deux mandats distincts !

Ce raisonnement judicieux des juges du fond ne sera malheureusement pas suivi par la Cour de cassation...

La désignation d'un DS d'établissement met fin au droit d’option du syndicat non représentatif dans l'UES

La Haute juridiction casse le jugement. Comme en 2021, elle affirme qu’un syndicat qui a désigné un DS dans plusieurs établissements distincts ne peut désigner de RSS au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif. En l’espèce, il importait peu que la désignation ait eu lieu au sein d’une UES.

Elle continue à s’appuyer sur l’argument suivant : « aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central ».

On peine à voir comment la désignation litigieuse pouvait s’analyser ainsi, le syndicat n’ayant pas désigné de RSS d’établissement…

En outre, dans la situation inverse, à savoir lorsque le syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise, mais non représentatif dans un des établissements, la chambre sociale a admis la désignation d’un RSS d’établissement alors que le syndicat avait désigné un DS central, au motif que le syndicat ne pouvait « bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs » au niveau de l’établissement ⁽²⁾.

C’est désormais bien établi : le droit d’option du syndicat s’applique seulement s’il est non représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’UES et qu’il n’a pas désigné de délégué syndical au niveau d’un établissement. Dans le cas contraire, il pourra uniquement désigner un RSS au niveau des établissements où il n’est pas représentatif. Cela est évidemment beaucoup plus compliqué en pratique, dans la mesure où il devra être capable d’avoir une section syndicale et un volontaire dans chaque établissement.

(1) Art. L.2142-1-1 C.trav.

(2) Cass.soc.13.02.13, n°12-19.662