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Santé au travail : l’employeur doit-il verser le salaire en l’absence de visite de reprise ?

La réponse est oui… mais à la seule condition pour le salarié de se tenir disponible pour réaliser cette visite. C’est ce qu’il faut retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation, qui est l’occasion de rappeler les grandes lignes de la visite de reprise. Cass.soc. 24.01.24, n°22-18.437. [...]

Obligation de sécurité : incompétence du CPH lorsque le manquement de l’employeur est à l’origine d’une maladie professionnelle

La solution est bien connue depuis l’évolution de la jurisprudence en 2018 : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), le CPH est compétent uniquement pour « statuer sur le bienfondé de la rupture du contrat de travail ». Un arrêt rendu récemment par la Cour de [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

AT/MP : La rente d’incapacité majorée n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Confirmant ses jurisprudences d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation persiste et signe : la rente d’incapacité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Concrètement, les victimes et leurs [...]

Inaptitude : créer un poste ne vaut pas nécessairement reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’assurer que le poste de reclassement qu’il propose à celui-ci est compatible avec les préconisations du médecin du travail, si besoin, en sollicitant l’avis de ce médecin. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif… Qu’en est-il [...]

Inaptitude : le périmètre du reclassement étendu aux postes « télétravaillables »

Même si le télétravail ne fait pas partie des modes d’organisation du travail instaurés au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible en télétravail pour satisfaire aux préconisations du médecin du travail. Cette solution inédite et favorisant le [...]

AT/MP : une meilleure indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le 20 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pourront obtenir en justice une indemnisation de leurs souffrances physiques et morales une fois leur état de santé consolidé. Le cheminement [...]

Domicile du salarié : la liberté de choix est-elle sans limite ?

Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d’un ! Avec la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont envisagé quitter la ville pour se mettre au vert. Certains ont même franchi le pas. Si les salariés sont en principe libres d’établir leur lieu de domicile où ils le souhaitent, [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]