S'engager pour chacun
Agir pour tous

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Décision unilatérale de l’employeur : à son terme, elle cesse automatiquement d’exister

La décision unilatérale de l’employeur peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée. Et lorsque tel est le cas, elle peut disparaitre comme ça, sans bruit. Ainsi en ira-t-il lorsqu’à son terme, l’employeur n’entend pas la renouveler. Et a priori, sans qu’aucune information ne soit [...]

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel

Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]

Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté

Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès civil en admettant qu’une preuve obtenue déloyalement puisse être produite. Moins d’un mois après cet important revirement de jurisprudence, la [...]

Avis d’inaptitude : l’importance des précisions du médecin du travail

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence relative aux avis d’inaptitude dans leur version en vigueur depuis la loi du 8 août 2016. Elle vient de décider que l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement pour le salarié inapte lorsque le [...]

Indemnités de rupture : une prise en compte possible des primes d’intéressement et de participation ?

Les primes d’intéressement et de participation ne constituant pas des éléments de salaire, elles sont en principe exclues du calcul des indemnités légales versées en cas de rupture du contrat de travail. Une convention collective peut-elle pour autant prévoir de les inclure dans le calcul d’une [...]

CSP : Désignations, indemnisation à l’ordre du jour et des questions diverses enfin traitées !

Conseils supérieurs de la prud’homie (CSP) de 2023, clap de fin ! Le 12 décembre dernier s’est en effet tenu son ultime séance. Au programme : des désignations complémentaires, un système d’indemnisation des conseillers prud’hommes qui se languit d’être réformé, des conseillers prudhommes qui se [...]

Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés

La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

Dénonciation de harcèlement : rappels sur la charge de la preuve et la nullité du licenciement

Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir dénoncé, relaté ou témoigné de bonne foi, des faits de harcèlement moral est nul de plein droit. On le sait. Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quelconque signalement par le salarié ? Ce dernier [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !

La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Action Juridique 255 - MANDATS, MODE D’EMPLOI : ACTE II

Le dossier de ce nouveau numéro d’Action juridique s’inscrit dans la même lignée que celui de décembre dernier, qui reprenait la devise « s’engager pour chacun ; agir pour tous » pour évoquer le rôle central joué par les militants de notre organisation auprès des salariés. Ce deuxième volet traite [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

APC : pour être valable, le licenciement doit avoir lieu dans les 2 mois

L’employeur peut-il invoquer le motif spécifique résultant du refus par le salarié de l’application de l’APC au-delà du délai imparti par la loi pour le faire ? Autrement dit, peut-il fonder son licenciement sur ce motif au-delà de 2 mois après le refus du salarié ? Non, répond la cour d’appel de [...]

AT/MP : La rente d’incapacité majorée n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Confirmant ses jurisprudences d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation persiste et signe : la rente d’incapacité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Concrètement, les victimes et leurs [...]