Actualité/temps de travail

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

Publié le 30/04/2024
La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Publié le 23/04/2024
Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

Publié le 06/03/2024
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Le compte-épargne temps : on vous dit tout !

Publié le 24/01/2024
Mieux articuler ses temps de vie personnelle et professionnelle, constitue l'une des préoccupations principales des salariés. Il existe aujourd'hui divers dispositifs leur permettant d'aménager leur temps de temps de travail (possibilités de passage à temps partiel, horaires individualisé, forfait [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Publié le 22/11/2023
Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !

Publié le 22/11/2023
La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Publié le 25/10/2023
Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

Congé parental : le report des congés est enfin possible !

Publié le 11/10/2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu avec la série d’arrêt mettant le droit français en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas du congé parental : elle reconnait désormais le droit pour un salarié en congé parental de [...]

FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !

Publié le 04/10/2023
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série d’importants arrêts dans lesquels elle fait application du droit européen en matière de congés payés et écarte le droit français. Une analyse juridique détaillée vous est proposée dans la rubrique Vos droits du site Cfdt.fr. Cette FAQ a, [...]

Congés payés et arrêt maladie : notre droit enfin conforme au droit de l'UE !

Publié le 04/10/2023
Voilà maintenant plus de 10 ans que notre législation relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l’Union européenne. Les multiples alertes émises par la Cour de cassation depuis 2013, invitant le législateur à modifier les dispositions du Code du travail étant restées vaines, la [...]

Temps de trajet : dans l'enceinte d’une entreprise, il peut constituer du temps de travail effectif

Publié le 28/06/2023
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un trajet de 15 minutes entre l’entrée du site d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situe la pointeuse peut être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié était soumis à un important protocole de [...]

Temps partiel : la preuve du respect de la priorité d'accès à un temps plein pèse sur l'employeur

Publié le 10/05/2023
Lorsqu’ils souhaitent augmenter leur durée du travail, les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder aux emplois correspondant à leur catégorie professionnelle éventuellement disponibles au sein de leur entreprise. L’employeur a d’ailleurs l’obligation de porter à leur connaissance la [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Publié le 08/03/2023
Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

Forfait jours : le critère d’autonomie dépend de l’activité du salarié

Publié le 01/03/2023
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur le critère d’autonomie nécessaire pour qu’un salarié soit éligible au forfait jours. Elle rejette l’argumentation d’une cour d’appel qui a caractérisé l’autonomie d’une salariée en se fondant notamment sur la taille de [...]

Télétravail : la preuve du respect du temps de repos incombe toujours à l’employeur 

Publié le 21/02/2023
Les règles de la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail, de temps de repos et d’heures supplémentaires sont les mêmes que le salarié soit physiquement dans l’entreprise ou en télétravail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union [...]

CET : les jours fériés compris dans une période d’absence doivent-ils être payés par l’employeur ?

Publié le 04/01/2023
Un salarié peut utiliser les jours de repos qu’il a déposés sur son compte épargne-temps pour percevoir une rémunération au cours de périodes non travaillées. L’employeur est-il pour autant légalement tenu de payer les jours fériés compris dans cette période d’absence, sans pouvoir les déduire du [...]

Travail du dimanche : la Cour de cassation au soutien des magasins autonomes ?

Publié le 13/12/2022
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation rend possible l’ouverture d’un commerce de détail alimentaire le dimanche après-midi à condition que son fonctionnement et ses modalités de paiement soit automatisés. La présence d’agents de prévention et de sécurité ne suffit pas en [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif !

Publié le 30/11/2022
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se conforme enfin au droit de l’Union européenne sur la question des temps de trajet des salariés itinérants. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère en effet que ces temps de trajet [...]