Actualité/juridictions et inspection du travail

Défenseur syndical en appel : le mandat de représentation est obligatoire !

Publié le 27/03/2024
Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Publié le 28/02/2024
Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté

Publié le 24/01/2024
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès civil en admettant qu’une preuve obtenue déloyalement puisse être produite. Moins d’un mois après cet important revirement de jurisprudence, la [...]

Recevabilité des preuves : un bouleversement jurisprudentiel

Publié le 17/01/2024
« Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit ». Cet adage met en lumière l’importance fondamentale de la preuve pour faire valoir ses droits en justice. Mais dans le procès civil, il faut ajouter que tous les coups ne sont pas permis ! Jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée plénière [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Publié le 06/12/2023
Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

CPH : RENDEZ-VOUS LE 12 OCTOBRE A PARIS

Publié le 05/09/2023 (mis à jour le 13/09/2023)
Comme annoncé lors du 1er rassemblement de mai 2023, nous vous donnons rendez-vous le 12 octobre 2023 à Paris pour le 2e rassemblement prud’hommes de l’année. Nous vous y attendons une nouvelle fois nombreux pour une journée riche en apports et en échanges.

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Publié le 13/06/2023
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Conseillers prud'hommes : Retour sur le 1er rassemblement du mandat !

Publié le 16/05/2023
Jeudi dernier, les conseillers prud'hommes CFDT ont revêtu leurs habits de bal pour se rendre à la salle Gaveau ! Pour célébrer ce début de mandat, la CFDT les avait conviés à un grand rassemblement afin d’échanger autour du rôle et de la place du conseil de prud’hommes au sein du sytème judiciaire [...]

CPH : rendez-vous le 11 mai à Paris !

Publié le 05/04/2023
Une fois les désignations passées, les audiences solennelles et assemblées générales tenues, nombreux sont les CPH qui, nous l'espérons, ont enfin pu sièger ! Place désormais à la nécessaire formation qui viendra, tout au long du mandat, outiller les CPH pour leur permettre tout à la fois de rendre [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Publié le 29/03/2023
Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

CSP : examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice

Publié le 08/03/2023
Le 28 février 2023 sera une date à marquer d’une pierre blanche, puisqu’elle aura consacré le retour au présentiel des séances du Conseil supérieur de la prud’homie. Réuni en urgence afin de se pencher sur certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la [...]

Défenseurs syndicaux = « des avocats », ou presque !

Publié le 25/01/2023
Le défenseur syndical n’est certes pas un professionnel du droit, mais sa qualité offre au plaideur des garanties telles qu’il se doit de respecter, tout comme un avocat, la procédure civile à hauteur d’appel. En outre, peu importe que le défenseur syndical n’ait pas accès au réseau privé virtuel [...]

Barèmes prud’hommes : ils sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale

Publié le 05/10/2022
Cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle vient enfin d’être rendue, puis publiée le 26 septembre 2022 : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) déclare que le barème instauré par les ordonnances travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Rassemblement prud’hommes : comment identifier et appréhender les violences sexistes et sexuelles ?

Publié le 28/09/2022
Nous nous y étions engagés : pour clore l’année 2022, la Confédération organise un nouveau rassemblement à destination des conseillers prud’hommes (CPH). Cette journée, qui se déroulera le 29 novembre prochain, sera consacrée aux violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Nous vous y [...]

Discriminations : le rôle crucial des juges dans l’accès à la preuve

Publié le 28/09/2022
Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de discriminations. Ce document s’adresse principalement aux juges civils et prend la forme d’un guide destiné à rappeler leur rôle en la matière et à l'expliciter. À l’origine de cette [...]

Renouvellement des sièges dans les conseils de prud’hommes : c’est parti !

Publié le 01/03/2022
Un Conseil supérieur de la prud’homie a été réuni le 18 février 2022. La plupart des points inscrits à l'ordre du jour portaient sur le renouvellement des 14 512 sièges de conseillers prud’hommes ; renouvellement qui devra être effectif à la fin de cette année. Mais une opération d’une telle [...]

Défenseurs syndicaux : des précisions sur la remise des actes de procédure d'appel

Publié le 08/02/2022
En appel, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent notamment être établis sur support papier et remis au greffe. Ce qui ne veut pas dire que le défenseur doive lui même se déplacer, une personne mandatée pour remettre ces actes en son nom suffisant. C’est ce que vient de [...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Publié le 24/11/2021
Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Conseillers prud'hommes : webinaires de fin d'année sur l'actualité jurisprudentielle

Publié le 10/11/2021
L’année 2021 a été rythmée par des rendez-vous réguliers avec les conseillers prud’hommes, certes derrière l’écran, mais toujours avec le même objectif : continuer à proposer des formations sur des thématiques variées pour les aider à remplir au mieux leur mission. C’est sur un tour d’horizon des [...]

Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Publié le 09/11/2021
Pour faire courir le délai pour agir en appel, l’acte de notification du jugement prud’homal doit mentionner (toutes) les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, notamment en cas d’intervention d’un défenseur syndical. Plus précisément, il doit indiquer que le défenseur syndical que [...]

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Prescription : précisions sur les délais pour agir en justice

Publié le 29/09/2021
12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ; 3 ans pour réclamer des salaires ; 5 ans pour contester une discrimination... En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour agir en justice sont variables. Et les choses se compliquent lorsque la demande du salarié [...]

Prud’hommes : (quasi) clap de fin pour le fonctionnement dérogatoire des juridictions !

Publié le 09/06/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, dernier jour d’état d’urgence sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions dérogatoires auxquelles elle se réfère, on en retrouve certaines qui ont trait au fonctionnement des conseils [...]

Conseillers prud’hommes : prochains webinaires juridiques en vue !

Publié le 28/04/2021
Initialement, ce sont des « Rendez-vous des CPH » qui auraient dû jalonner l’année 2020 et permettre à pas moins de 220 conseillers prud’hommes de se former à plusieurs reprises, sur place, à la Confédération... Mais la crise sanitaire est passée par là, balayant avec elle cette belle idée. Aussi, [...]

Défenseur syndical : Il est impossible de se représenter soi-même en appel

Publié le 21/04/2021
Lors d’une procédure prud'homale à hauteur d’appel, un défenseur syndical ne peut assurer une représentation en justice pour son propre compte. Il ne peut être à la fois mandant et mandataire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.17.03.2021, n°19-21.349.

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Publié le 02/03/2021
Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]

Défenseurs syndicaux : un espace collaboratif vous est réservé !

Publié le 17/02/2021
Cet été a eu lieu le renouvellement des défenseurs syndicaux aux prud’hommes. C’est donc l’occasion, pour la CFDT, de rappeler qu’un espace collaboratif leurs est 100 % dédié. Cet espace permet tout à la fois de recevoir les informations de la Confédération et d'échanger entre défenseurs. Si vous [...]

Conseillers prud’hommes : une vague de désignations complémentaires attendue pour le printemps !

Publié le 17/02/2021
Et de six ! La CFDT l’avait revendiqué en Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le directeur des services judiciaires (DSJ) vient tout juste de commencer à le faire ! Alors que nous réclamions depuis plusieurs mois que l’année 2021 soit jalonnée de deux étapes de désignations complémentaires de [...]

Conseillers prud’hommes : Cycle de webinaires juridiques en 2021

Publié le 10/02/2021
Afin de faire face à l’impossibilité de tenir « les rendez-vous des CPH » qui auraient dû réunir pas moins de 220 conseillers prud’hommes à la Confédération, plusieurs webinaires sur la procédure prud’hommes et les ruptures du contrat de travail à l’heure de la Covid-19 ont été proposés en [...]

Conseillers prud’hommes : vers une réforme a minima des effectifs

Publié le 27/01/2021
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH [...]

Défenseurs syndicaux : encore du nouveau s’agissant de la requête !

Publié le 20/01/2021
Depuis le 1er janvier 2021, les éléments devant figurer dans la requête ont une nouvelle fois évolué. Cela concerne tant le contenu de la saisine du Conseil de prud’hommes que la déclaration d'appel. ll ne s'agit pas cette fois d'ajouter des mentions dont l'absence peut conduire à la nullité de [...]

Prud’hommes : fonctionnement dérogatoire des juridictions, saison 2

Publié le 02/12/2020
Tout a commencé le 14 octobre 2020, jour auquel le décret n° 2020-1257 a une nouvelle fois déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Un mois plus tard jour pour jour, le 14 novembre 2020, la loi n° 2020-1379 est venue le proroger jusqu'au 16 février 2021 inclus. C’est dans ce [...]

Covid-19 : des précisions sur la formation et les déplacements des mandatés

Publié le 02/12/2020
Le deuxième confinement a apporté avec lui son lot de question : quid des formations en présentiel des conseillers prud'hommes et plus globalement des formations syndicales ? Quid des déplacements de militants mandatés, en particulier les mandatés du juridique ? Autant de questions auxquelles la [...]

Covid-19 et ruptures du contrat de travail : une formation pour les conseillers prud’hommes

Publié le 10/11/2020
Continuer à se former pendant la crise sanitaire est un impératif pour les conseillers prud’hommes CFDT. D’abord parce que, depuis le mois de mai dernier, l’activité a repris dans tous les conseils et qu’il est de ce fait important que nous entretenions nos compétences. Ensuite parce que la période [...]

Défenseurs syndicaux : le champ d’intervention n’est plus strictement limité

Publié le 16/03/2020
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le champ d’intervention géographique du défenseur syndical était strictement limité. Ce dernier ne pouvait défendre les salariés que devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel de sa région, quand bien même le dossier se poursuivait en appel dans [...]