Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve
Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]