S'engager pour chacun
Agir pour tous

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Décision unilatérale de l’employeur : à son terme, elle cesse automatiquement d’exister

La décision unilatérale de l’employeur peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée. Et lorsque tel est le cas, elle peut disparaitre comme ça, sans bruit. Ainsi en ira-t-il lorsqu’à son terme, l’employeur n’entend pas la renouveler. Et a priori, sans qu’aucune information ne soit [...]

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel

Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]

Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté

Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès civil en admettant qu’une preuve obtenue déloyalement puisse être produite. Moins d’un mois après cet important revirement de jurisprudence, la [...]

Avis d’inaptitude : l’importance des précisions du médecin du travail

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence relative aux avis d’inaptitude dans leur version en vigueur depuis la loi du 8 août 2016. Elle vient de décider que l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement pour le salarié inapte lorsque le [...]

Indemnités de rupture : une prise en compte possible des primes d’intéressement et de participation ?

Les primes d’intéressement et de participation ne constituant pas des éléments de salaire, elles sont en principe exclues du calcul des indemnités légales versées en cas de rupture du contrat de travail. Une convention collective peut-elle pour autant prévoir de les inclure dans le calcul d’une [...]

CSP : Désignations, indemnisation à l’ordre du jour et des questions diverses enfin traitées !

Conseils supérieurs de la prud’homie (CSP) de 2023, clap de fin ! Le 12 décembre dernier s’est en effet tenu son ultime séance. Au programme : des désignations complémentaires, un système d’indemnisation des conseillers prud’hommes qui se languit d’être réformé, des conseillers prudhommes qui se [...]

Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés

La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

Dénonciation de harcèlement : rappels sur la charge de la preuve et la nullité du licenciement

Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir dénoncé, relaté ou témoigné de bonne foi, des faits de harcèlement moral est nul de plein droit. On le sait. Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quelconque signalement par le salarié ? Ce dernier [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !

La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Action Juridique 255 - MANDATS, MODE D’EMPLOI : ACTE II

Le dossier de ce nouveau numéro d’Action juridique s’inscrit dans la même lignée que celui de décembre dernier, qui reprenait la devise « s’engager pour chacun ; agir pour tous » pour évoquer le rôle central joué par les militants de notre organisation auprès des salariés. Ce deuxième volet traite [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

APC : pour être valable, le licenciement doit avoir lieu dans les 2 mois

L’employeur peut-il invoquer le motif spécifique résultant du refus par le salarié de l’application de l’APC au-delà du délai imparti par la loi pour le faire ? Autrement dit, peut-il fonder son licenciement sur ce motif au-delà de 2 mois après le refus du salarié ? Non, répond la cour d’appel de [...]

AT/MP : La rente d’incapacité majorée n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Confirmant ses jurisprudences d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation persiste et signe : la rente d’incapacité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Concrètement, les victimes et leurs [...]

FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série d’importants arrêts dans lesquels elle fait application du droit européen en matière de congés payés et écarte le droit français. Une analyse juridique détaillée vous est proposée dans la rubrique Vos droits du site Cfdt.fr. Cette FAQ a, [...]

Égalité salariale : la seule différence de qualification ne justifie pas un écart de salaire

« À travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation continue de définir les contours de ce principe prétorien. Dernièrement, elle a précisé que la seule différence de qualification au moment de l’embauche ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les [...]

Reclassement : obligation maintenue en cas d’inaptitude à un emploi dans l’entreprise

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, quelle est l'étendue exacte de l'obligation de reclassement de l'employeur ? Et la portée de l'avis du médecin du travail ? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous livre quelques éclairages et confirme que la Haute juridiction ne permet pas à l'employeur [...]

Travailleurs saisonniers : le point sur vos droits pour la fin de la saisoncontrat saisonnier

La saison estivale se termine, c’est donc le moment de faire le point sur vos droits. Le Code du travail prévoit la possibilité de conclure différents contrats pour les emplois à caractère saisonnier. Il s’agit en général d’un contrat à durée déterminée spécifique dit « saisonnier », dont les [...]

Licenciement : les salariées victimes de fausses couches tardives enfin protégées 

En ce début d’été, une loi vient d’être adoptée permettant aux salariées victimes de fausses couches tardives (celles survenues entre la 14è et la 21è semaine d’aménorrhée incluses), d’être protégées contre le licenciement. Cette loi prévoit également qu’en cas d’arrêt de travail pour une [...]

CSE : quel droit de l’expert de mener des entretiens avec les salariés ?

Par une décision regrettable, la Cour de cassation estime que lorsqu’il est désigné pour une mission en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’expert ne peut mener d’entretiens avec les salariés sans obtenir au préalable l’accord de [...]

Chaleur au travail : quels sont vos droits ?

Y'a-t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a-t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]

Temps de trajet : dans l'enceinte d’une entreprise, il peut constituer du temps de travail effectif

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un trajet de 15 minutes entre l’entrée du site d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situe la pointeuse peut être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié était soumis à un important protocole de [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Stagiaires : quels sont vos droits ?

Vous allez bientôt faire un stage et vous vous posez de nombreuses questions...Quelles règles de l’entreprise me sont applicables ? Ai-je le droit à une gratification ? Puis-je m’absenter pendant mon stage ? Ou encore, y a-t-il des règles dérogatoires durant la crise sanitaire ? Voici les réponses [...]

Conseillers prud'hommes : Retour sur le 1er rassemblement du mandat !

Jeudi dernier, les conseillers prud'hommes CFDT ont revêtu leurs habits de bal pour se rendre à la salle Gaveau ! Pour célébrer ce début de mandat, la CFDT les avait conviés à un grand rassemblement afin d’échanger autour du rôle et de la place du conseil de prud’hommes au sein du sytème judiciaire [...]

Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits !

Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de [...]

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Barème Macron : les juges du fond résistent encore

Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail est celui qui s’attache à plafonner les dommages et intérêts auxquels les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse peuvent prétendre. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est visiblement pas fini… Un arrêt rendu le 11 mai 2022 [...]

Requalification d’un CDD en CDI pour absence d’écrit : précision sur le point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI. Lorsque cette action est fondée sur l’absence de remise d’un contrat écrit par l’employeur, le délai de prescription débute après les 2 jours ouvrables [...]

Représentant syndical au CSE : la condition d’effectif s’apprécie à la date des élections

Les conditions d'ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant au comité social et économique (CSE) s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, confirmant ainsi pour le CSE sa jurisprudence [...]

AJ 253 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL EN QUESTIONS

D’après les statistiques du ministère de la Justice, en 2021, pas moins de 72 % des demandes formées devant le conseil de prud’hommes concernaient la contestation d’un motif de licenciement ! C’est dire l’enjeu tant pour les salariés que pour les juges… C’est donc ce sujet que la rédaction d’Action [...]

Preuve illicite : recevable oui, mais pas à n’importe quelles conditions !

On le sait désormais : ce n’est pas parce qu’un moyen de preuve est illicite, qu’il n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure prud’homale ! Une telle preuve peut même aller jusqu’à porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition toutefois qu’elle soit indispensable à [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

Salarié inapte : interdiction de le licencier pour un autre motif !

Une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude. Il ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif, même s'il a antérieurement engagé une procédure de licenciement pour une cause différente. C’est [...]

CSE : quel contrôle du juge sur les établissements mis en place par accord ?

La mise en place des CSE implique de définir les établissements distincts au sein de l’entreprise. Si le législateur a posé certains critères, que ces établissements doivent respecter en cas de mise en place par l’employeur, qu’en est-il lorsque les établissements sont définis par la voie de la [...]

AT/MP : une meilleure indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le 20 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pourront obtenir en justice une indemnisation de leurs souffrances physiques et morales une fois leur état de santé consolidé. Le cheminement [...]

Défenseurs syndicaux = « des avocats », ou presque !

Le défenseur syndical n’est certes pas un professionnel du droit, mais sa qualité offre au plaideur des garanties telles qu’il se doit de respecter, tout comme un avocat, la procédure civile à hauteur d’appel. En outre, peu importe que le défenseur syndical n’ait pas accès au réseau privé virtuel [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

CET : les jours fériés compris dans une période d’absence doivent-ils être payés par l’employeur ?

Un salarié peut utiliser les jours de repos qu’il a déposés sur son compte épargne-temps pour percevoir une rémunération au cours de périodes non travaillées. L’employeur est-il pour autant légalement tenu de payer les jours fériés compris dans cette période d’absence, sans pouvoir les déduire du [...]

Travail du dimanche : la Cour de cassation au soutien des magasins autonomes ?

Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation rend possible l’ouverture d’un commerce de détail alimentaire le dimanche après-midi à condition que son fonctionnement et ses modalités de paiement soit automatisés. La présence d’agents de prévention et de sécurité ne suffit pas en [...]

Salariés étrangers : perdre son autorisation de travail n’est pas fautif !

Pour pouvoir accéder au marché de l'emploi, le salarié étranger doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. Mais que se passe-t-il lorsqu’en cours d’emploi, il perd son droit au travail ? Doit-il alors être considéré comme fautif ? Son employeur se [...]

La notion de violences sexistes et sexuelles au travail

La CFDT combat depuis de nombreuses années les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Mais que signifie cette notion ? Voici à travers ces lignes un décryptage, dont l'objectif est de bien identifier ce que recouvre les VSST pour mieux les combattre.

Mixité proportionnelle : elle s’applique aussi aux élections partielles !

La Cour de cassation précise une nouvelle fois l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE. Dans un arrêt récent, elle juge pour la première fois que celles-ci sont applicables en cas d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges [...]

Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là [...]

CSP : plein feu sur la formation des conseillers prud’hommes !

Pour la première fois depuis près de 2 ans, le Conseil supérieur de la prud’homie devait se réunir en présentiel : mauvaise pioche ! Programmé pour le 18 octobre, il s’est trouvé exposé aux risques de perturbation dans les transports. C’est donc une nouvelle fois en visio qu’il s’est tenu afin de [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]

Temps partiel : les compléments d’heures ne peuvent aller jusqu’au temps plein

Les salariés à temps partiel peuvent signer avec leur employeur un avenant dit de complément d’heures, par lequel ils s’engagent, sur un temps donné, à travailler au-delà de la durée du travail initialement contractualisée. Cet avenant est-il pour autant autorisé à porter la durée du travail de ces [...]

Barèmes prud’hommes : ils sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale

Cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle vient enfin d’être rendue, puis publiée le 26 septembre 2022 : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) déclare que le barème instauré par les ordonnances travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Discriminations : le rôle crucial des juges dans l’accès à la preuve

Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de discriminations. Ce document s’adresse principalement aux juges civils et prend la forme d’un guide destiné à rappeler leur rôle en la matière et à l'expliciter. À l’origine de cette [...]

Convention de forfait jours : son dépassement doit être payé malgré l’absence d’accord écrit !

En l’absence d’accord écrit des parties, le juge fixe lui-même la majoration due au salarié en raison du dépassement de la limite annuelle fixée par la convention de forfait jours. Majoration fixée dans le respect du minimum de 10 %. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur [...]

Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur [...]

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans [...]

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord [...]

Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation

Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d’encre, sont de celles que l’on retiendra longtemps, [...]

Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit [...]

Travailleurs des plateformes : représentation et négociation, acte final ?

Alors que les élections des représentants des travailleurs de plateforme des secteurs de la mobilité se déroulent à partir du 9 mai, et après la parution d’une première ordonnance il y a 1 an, une seconde ordonnance, publiée le 6 avril 2022 et complétée par des décrets fin avril, parachève (ou [...]

CSE : à quel moment doit-il être mis en place ou renouvelé ?

Dans quelques mois, nombre de CSE devront être renouvelés. La CFDT est d’ores et déjà mobilisée pour préparer cette échéance. En anticipation, il nous a paru utile de nous interroger sur le timing des opérations à venir. Quand est-ce que les renouvellements de CSE devront être effectués ? Mais [...]

Syndicat : de l’importance de la publication des comptes...

Voici un arrêt qui doit retenir toute l’attention des syndicats CFDT : conformément aux règles fixées par le Code du travail, le défaut de publication des comptes fait peser sur eux le risque que la signature d’un accord d’entreprise ne soit remise en cause pour défaut de représentativité ! [...]

Licenciement : le non-respect d’une procédure conventionnelle peut-elle encore le priver de cause réelle et sérieuse ?

De nombreuses conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à des salariés de droit privé prévoient des garanties supérieures à la loi en cas de licenciement. Les conséquences du non-respect de ces dispositions sur la rupture du contrat de travail sont importantes à connaitre, [...]

Apprenti : la rupture illégale de son contrat ouvre droit à une indemnité de congés payés

Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, la rupture est sans effet. L’employeur doit alors verser ses salaires à l'apprenti jusqu’au terme prévu de son contrat. En outre, ces éléments de rémunération lui donnent droit au paiement des congés payés [...]

Faute grave : en cas d’absence du salarié, l’employeur a plus de temps pour le licencier

Une fois qu’il a connaissance des faits fautifs commis par le salarié, l’employeur qui envisage de le licencier pour faute grave doit en principe engager la procédure disciplinaire dans un délai restreint. On considère en effet que le comportement du salarié est si grave qu’il rend impossible son [...]

Rassemblement prud’hommes : RDV le 3 mai à la Confédération !

A vos agendas ! La Confédération organise le 3 mai 2022 un rassemblement à destination des conseillers prud’hommes (CPH) qui aura pour thématique « L’indemnisation du préjudice et le rôle du juge ». Nous vous attendons nombreux !

Action juridique 249 : la preuve en question(s)

Le sujet de ce numéro ? La preuve devant le conseil de prud’hommes ! Sujet ô combien central en droit du travail, que ce soit dans le cadre d’un contentieux ou à tout moment de la relation du travail. Objectif : vous donner un maximum de clés pour mieux saisir les enjeux, les règles et les [...]

Elections professionnelles : la sécurité du vote électronique est précisée

Les élections au CSE peuvent se faire par un vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La sécurité et la confidentialité du vote doivent alors être garanties au même titre que le vote « physique ». La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur cette modalité de vote [...]

Assurance chômage : quelles sont les conditions de la démission pour projet professionnel ?

Une démission en vue de réaliser un projet professionnel permet de bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions.

Clause de non-concurrence : au-delà de la date de rupture conventionnelle, la renonciation est impossible !

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un [...]

Inaptitude : L’employeur doit être loyal dans sa recherche de reclassement

Pour la première fois depuis la réforme opérée par la loi Travail en matière d’inaptitude, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles un employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement. Il doit faire preuve de loyauté. Voici l’importante précision [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Discrimination syndicale : un employeur sanctionné pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation qualifie de discriminatoire le comportement d’un employeur envers un syndicat qui distribuait des tracts dans l’entreprise (Cass.soc., 05.01.2022, n° 20-15.005).

CDD : Précisions sur les droits du salarié en cas de requalification en CDI

Lorsqu’un employeur enchaîne les CDD avec un même salarié, il doit respecter certaines règles, faute de quoi il s’expose à voir ces CDD successifs requalifiés en CDI (1). Cette requalification, qui porte sur le terme du contrat de travail, peut avoir d’autres conséquences pour le salarié, qui peut [...]

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50

Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres [...]

Activité partielle : quelle indemnité pour les salariés non soumis aux règles sur la durée du travail ?

Face au recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire en 2020, le dispositif d'activité partielle(AP) a montré ses lacunes. Par exemple, le Code du travail ne permettait pas de calculer l’indemnité d’activité partielle pour tous les salariés. Dans l’urgence, des modalités [...]

Loyauté des négociations : toujours un principe, ou "des mots, rien que des mots…" ?

Un arrêt rendu par la Chambre sociale le 10 novembre dernier, et destiné à être publié, invite à s’interroger sur le sens que la Haute juridiction entend donner au « principe de loyauté » des négociations. Dans cette espèce, il est vrai très particulière, la Cour décide que la décision unilatérale, [...]

CDD : un salarié peut-il remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat ?

Le législateur a décidé de reconduire l’expérimentation du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT) « multi-remplacement » qui a eu cours en 2020, en pleine période Covid. C’est l’occasion de rappeler la règle de principe, et maintenant l’exception, permettant[...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]

Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Pour faire courir le délai pour agir en appel, l’acte de notification du jugement prud’homal doit mentionner (toutes) les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, notamment en cas d’intervention d’un défenseur syndical. Plus précisément, il doit indiquer que le défenseur syndical que [...]

CSE : disparition et reconnaissance de l’établissement distinct sont soumises au même régime

Le Code du travail explique très précisément comment l’existence des établissements distincts - au sens du CSE - peut être reconnue : par le biais d’un accord ou, à défaut, par celui d’une décision unilatérale de l’employeur susceptible d’être contestée devant l’administration du travail puis, s’il [...]

Délégué syndical : le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour sa désignation !

La définition du périmètre des établissements distincts retenue pour la mise en place du CSE ne peut pas empêcher la désignation d'un délégué syndical à un niveau plus restreint, constituant un établissement distinct au sens du délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un [...]

Jours fériés : votre employeur peut-il vous demander de travailler ces jours-là ?

Voilà une question que nombre de salariés vont probablement se poser à l’approche des jours fériés de fin d’année. L’occasion pour nous de faire un point sur le sujet plus général des jours fériés.

Action juridique n° 247 : un numéro dédié à l’inaptitude au travail

Bientôt 10 ans qu’AJ n’avait pas consacré un dossier complet à ce délicat sujet ! Si la réforme de l’inaptitude entrée en vigueur en 2017 avait bien évidemment été commentée dans nos colonnes pour en comprendre les changements (AJ 229 de mars 2017), il est question aujourd’hui de présenter [...]

Droit au congé payé : la responsabilité renforcée de l’employeur affilié à une caisse

En cas de contentieux reposant sur l’exercice du droit au congé payé, l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures permettant au salarié de pouvoir bénéficier effectivement de son droit à congé. Faute de quoi, il sera tenu au paiement de l’indemnité de congés payés. Qu’en est-il [...]

Mixité proportionnelle : pas de remplacement pour le titulaire dont l’élection est annulée !

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernière décision en date : un arrêt du 22 septembre 2021, dans lequel la Haute juridiction précise [...]

Période d’essai : l’appréciation du caractère raisonnable de la durée est précisée

Par principe, la durée de la période d’essai est fixée par le Code du travail. Par exception, un accord de branche peut prévoir une durée supérieure. Mais faut-il encore que celle-ci soit jugée raisonnable ! En cas de litige, le juge doit alors vérifier que les fonctions exercées par le salarié [...]

Représentant syndical au CSE : peut-on le désigner dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Pour la première fois depuis la mise en place des CSE, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cass.soc. 8.09.21, n°20-13.694.

Conseiller du salarié : pas de justification, pas de rémunération !

En matière de licenciement, le rôle clef joué par le conseiller du salarié n’est plus à démontrer. En effet, lorsqu’un salarié évoluant au sein d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel se trouve convoqué à un entretien préalable au licenciement, sa capacité à se faire assister ne [...]

Activité partielle : le droit à la protection sociale des salariés est pérennisé !

Le dispositif temporaire mis en place pour assurer aux salariés en activité partielle de droit commun ou de longue durée (APLD) le maintien des garanties de protection sociale complémentaire est arrivé à sa fin. Il est remplacé dès le 1er juillet 2021 par un nouveau dispositif pérenne au titre [...]

Pass sanitaire : les salariés des organisateurs d'événements ne sont pas concernés

Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative.

Donnée personnelle du travailleur : décryptage du rapport annuel 2020 de la Cnil

Si traditionnellement la Cnil publie son rapport d’activité annuel, celui de 2020 s’avère particulièrement marqué par les problématiques numériques dans le champ des relations de travail. Dans son viseur, la protection du corps et désormais plus encore de l’esprit du - (télé) - travailleur captés [...]

CDD successifs : du nouveau sur les délais pour agir en requalification

Si le Code du travail prévoit des délais pour agir, il n’en définit malheureusement pas toujours le point de départ, ce qui est pourtant essentiel ! Plus encore lorsqu’il est question de faire requalifier son CDD en CDI, puisque le début du délai de prescription du salarié fluctue selon [...]

Discrimination : la prescription pour agir en justice est précisée

Une salariée qui découvre, il y a plus de 30 ans, qu’elle est victime de discrimination syndicale peut encore agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice ! Pour la Cour de cassation, cela se justifie par le fait que la discrimination en question a continué à produire des effets jusqu’à [...]

CSE : représenter l’employeur devant les représentants de proximité exclut l’accès aux élections

On le sait, dès lors qu’un salarié dispose d’une délégation d’autorité lui permettant d’être assimilé à l’employeur, il ne peut ni se présenter aux élections des représentants du personnel, ni y être électeur. Il en est de même pour le salarié qui représente effectivement l’employeur devant les [...]

Liberté d’expression : l'employeur peut-il librement critiquer le travail d'un salarié ?

Un employeur peut-il librement critiquer le travail d’une salariée sans porter atteinte à sa réputation ? Comment concilier liberté d’expression et droit au respect de la vie privée ? C’est à ce jeu d’équilibriste que la Cour européenne des droits de l’Homme s’est adonnée dans un arrêt du 25 mars [...]

Temps partiel : la nullité d’une clause d’exclusivité ne conduit pas nécessairement au temps plein

Au vu des conséquences qu’elle est susceptible d’avoir sur le droit à l’emploi, il est très rare qu’une clause d’exclusivité élise domicile dans un contrat de travail à temps partiel. En droit, une telle perspective n’est cependant pas tout à fait exclue. Dans ce cas, et si le salarié fait [...]

Communications syndicales : les salariés mis à disposition doivent en être destinataires

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a affirmé le droit, pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’accéder aux communications syndicales des syndicats de l’entreprise d’origine. Charge à cette dernière de permettre cet accès. Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

Arrêt maladie : le licenciement pour perturbation de l'entreprise

Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié, en dehors d’une inaptitude constatée par un médecin du travail, est discriminatoire. Mais la jurisprudence permet de licencier à certaines conditions les absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Un [...]

Télétravail et titres-restaurant : ticket or not ticket ?

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ? Voici une question définitivement loin d’être éclaircie ! Tandis que depuis des mois, les autorités approuvent clairement le maintien du bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre vient [...]

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié !

En cas de licenciement nul, tout salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, sauf s’il existe une impossibilité matérielle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le fait, pour le salarié, d’avoir trouvé un nouvel emploi ne [...]

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]

Covid-19 : les conditions de restauration des salariés temporairement assouplies

Exit l’interdiction de manger dans son bureau ! Du moins pour le moment... Compte tenu des dernières consignes sanitaires, les modalités de prise de repas ont été récemment assouplies par décret (1). Aussi, lorsque la configuration de l’emplacement dédié à la restauration ne permet pas de garantir [...]

Télétravail : mon employeur peut-il décider de supprimer les titres-restaurant ?

Alors que le télétravail se généralise depuis plusieurs mois maintenant, les questions portant sur les droits des salariés dans cette situation particulière affluent. Le conflit au sein du groupe SFR, qui a décidé de supprimer les tickets-restaurant des salariés en télétravail, constitue une [...]

Conseillers prud’hommes : une vague de désignations complémentaires attendue pour le printemps !

Et de six ! La CFDT l’avait revendiqué en Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le directeur des services judiciaires (DSJ) vient tout juste de commencer à le faire ! Alors que nous réclamions depuis plusieurs mois que l’année 2021 soit jalonnée de deux étapes de désignations complémentaires de [...]

Covid-19 : comment le salarié en activité partielle sera-t-il indemnisé ?

L’indemnité d’activité partielle évolue au gré des nombreux décrets s’enchaînant en la matière, la situation étant sans cesse adaptée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Plusieurs décrets ont ainsi prévu une baisse du taux de cette l’indemnité, d’abord au 1er octobre, baisse repoussée [...]

Défenseurs syndicaux : encore du nouveau s’agissant de la requête !

Depuis le 1er janvier 2021, les éléments devant figurer dans la requête ont une nouvelle fois évolué. Cela concerne tant le contenu de la saisine du Conseil de prud’hommes que la déclaration d'appel. ll ne s'agit pas cette fois d'ajouter des mentions dont l'absence peut conduire à la nullité de [...]

Covid-19 : prolongation des mesures relatives aux CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre

Lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire était venue modifier temporairement les règles du Code du travail relatives au CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre. Les dispositions de cette loi [...]

Covid-19 : prolongation des mesures relatives aux congés payés et aux RTT

Lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et lois avaient été prises sur des sujets aussi variés que les congés payés, les contrats de travail à durée déterminée ou encore le prêt de main d'oeuvre. Pour la plupart, ces dispositions devaient prendre fin au 31 [...]

AJ n° 244 - La modification du contrat de travail, limite au pouvoir de l’employeur ?

Ce numéro, qui arrivera dans vos boîtes aux lettres pour les fêtes, propose de répondre à la question : qu’est-ce qui borne le pouvoir de l’employeur de modifier le contrat de travail d’un salarié ? Poser cette question en convoque immédiatement une autre : qu’est-ce qui constitue une modification [...]

Covid-19 : des précisions sur la formation et les déplacements des mandatés

Le deuxième confinement a apporté avec lui son lot de question : quid des formations en présentiel des conseillers prud'hommes et plus globalement des formations syndicales ? Quid des déplacements de militants mandatés, en particulier les mandatés du juridique ? Autant de questions auxquelles la [...]

COVID-19 : le Gouvernement habilité à prendre de nouvelles ordonnances

La loi prorogeant l’état d’urgence est entrée en vigueur le 16 novembre dernier. Elle s’accompagne de la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre différentes ordonnances dans le champ social. (Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et [...]

Covid-19 et ruptures du contrat de travail : une formation pour les conseillers prud’hommes

Continuer à se former pendant la crise sanitaire est un impératif pour les conseillers prud’hommes CFDT. D’abord parce que, depuis le mois de mai dernier, l’activité a repris dans tous les conseils et qu’il est de ce fait important que nous entretenions nos compétences. Ensuite parce que la période [...]

AP/APLD : les dernières modifications

A tout nouveau confinement, sa nouvelle salve de textes ! En particulier concernant les dispositifs permettant le placement des salariés en activité partielle… La fin de semaine dernière, de nouveaux décrets ont donc vu le jour, en vue notamment de reporter l’unification du régime de l’activité [...]

RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de [...]

Licenciement : l’absence de faute lourde ne signifie pas systématiquement licenciement injustifié

Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui, considérant qu’un salarié n’avait pas [...]

Mon entreprise est en activité partielle, peut-on me demander de travailler ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse d’activité partielle classique ou d’activité partielle de longue durée prévue dans le cadre d’un accord collectif, se multiplie. Nombre de salariés se demandent si l’employeur peut tout de même leur demander de [...]

Covid-19 : prise en charge et entretien des masques, quelles obligations pour l'employeur ?

Le port du masque a été systématisé dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020 par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Si le protocole reste abscons sur les obligations qui en découlent, le Code du travail pose un certain nombre de principes [...]

Délégué syndical : la désignation parmi les adhérents, fin du débat !

L’article L. 2143-3 du Code du travail, relatif aux règles de désignation du délégué syndical (DS), faisait jusqu’à présent l’objet de différentes interprétations en ce qui concerne la désignation d’un DS parmi les adhérents. Par un arrêt du 8 juillet 2020, la chambre sociale de la Cour de [...]

Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : attention à la FAQ du ministère de la Justice

Afin de faire face à l’Etat d’urgence sanitaire, l’Etat a pris très rapidement plusieurs ordonnances, dont une relative à la prorogation des délais échus. Un décryptage de ces ordonnances a été rapidement proposé sur le site CFDT(1). Mais voilà, nous avons constaté que le ministère de la justice a [...]

Elections professionnelles : la reprise par anticipation possible dès le 3 juillet 2020 !

Une ordonnance travail du 1er avril 2020 (1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question s'est posée de savoir si les processus devaient reprendre à partir [...]

Covid-19 : des règles dérogatoires en matière de CDD et d'intérim

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée le 18 juin au JO, permet à l’entreprise de négocier certaines règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée [...]

Covid-19 : (encore) de nouvelles règles de fonctionnement pour les conseils de prud’hommes !

Dès le 25 mars 2020, une ordonnance est venue fixer les règles de fonctionnement dérogatoire auxquelles seraient soumis justiciables et tribunaux tout au long de l’état d’urgence sanitaire (1) ; l’essentiel résidant en l’allégement d’un certain nombre de garanties procédurales… Mais ce n’est pas [...]

Covid-19 : les délais pour agir en justice réactivés dès le 24 juin prochain

Les salariés dont le délai de prescription pour agir aux prud’hommes est arrivé, arrive ou arrivera à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 « inclus » retrouveront, de manière pleine et entière, leur droit à agir « dans la limite d’un délai de 2 mois ». Les salariés concernés devront [...]

Déconfinement 2.0 : la Cnil rappelle les limites au pouvoir de collecter les données de santé des travailleurs

La nécessité d’éviter la 2è vague épidémique au retour des salariés à leur poste de travail ne serait conduire à un contrôle numérique et panoptique de leur santé et de leur vie personnelle par l’employeur. C’est en filigrane l’esprit du communiqué de la Cnil en date du 7 mai 2020, rappelant les [...]

Covid-19 : décryptage de l’ordonnance relative à l'élection TPE

La loi d’urgence a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance afin d'adapter l'organisation de l'élection TPE et, en conséquence de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles [...]

Covid-19 : faire fonctionner le CSE à distance pour garantir la continuité de la représentation

Alors que l’épidémie de Covid 19 rentrait dans sa phase la plus critique, le législateur a entendu donner la main au Gouvernement pour que des mesures soient urgemment prises par ordonnance sur un nombre conséquent de sujets. Parmi ceux-ci, le fonctionnement du comité social et économique (CSE) [...]

Covid-19 : peut-on changer mon poste de travail ?

Pendant cette crise sanitaire, certains employeurs souhaitent modifier le poste d’un (ou de plusieurs) salarié(s) afin qu’il(s) puisse(nt), par exemple, occuper le poste d’un collègue qui est en arrêt de travail, ou encore occuper un poste qui demande plus de salariés que d’habitude. Aussi, de [...]

Covid-19 : congés, repos et durée du travail, ce qui peut vous être imposé

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement a notamment fait adopter le 25 mars dernier, une ordonnance qui modifie certaines dispositions liées notamment aux congés payés, aux repos ainsi qu’à la durée du travail, permettant ainsi aux entreprises d’avoir recours à des dérogations [...]

Covid-19 : deux ordonnances pour aider les prud’hommes à passer le cap de l’épidémie

Depuis que le « semi-confinement » lié à la propagation du covid-19 est entré en vigueur, les conseils de prud’hommes de notre pays connaissent, à l’instar des autres juridictions, de très importantes difficultés de fonctionnement. Nombre d’entre eux sont d’ailleurs encore fermés. Les salariés sont [...]

Contrat de travail : votre employeur peut-il l’annuler unilatéralement avant qu'il commence ?

Si la plupart des salariés connaissent les principaux modes de rupture de contrat : démission, licenciement et rupture conventionnelle, la question d’actualité avec la pandémie est sur le point de savoir à partir de quand l'on peut considérer qu’il y a eu formation de contrat de travail.

Covid-19 : quel recours possible au droit de retrait ?

Malgré le « semi-confinement » qui frappe le pays depuis le mardi 17 mars midi, nombre de salariés se trouvent encore dans l’obligation de rejoindre quotidiennement leur lieu de travail. La question de savoir s’ils sont en droit de faire valoir leur droit de retrait est donc plus que jamais [...]

Défenseurs syndicaux : le champ d’intervention n’est plus strictement limité

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le champ d’intervention géographique du défenseur syndical était strictement limité. Ce dernier ne pouvait défendre les salariés que devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel de sa région, quand bien même le dossier se poursuivait en appel dans [...]

Santé / sécurité : pour les intérimaires, un CSE peut en cacher un autre !

Lorsque le CHSCT - ou désormais le CSE - d’une entreprise d’intérim constate qu’au cours de leur mission au sein d’une entreprise utilisatrice, des salariés intérimaires sont exposés à un « risque grave », celui-ci peut-il réagir en recourant à une expertise ? Etant ici entendu que, par définition, [...]

Procédure parlementaire : C’est quoi le 49-3 ?

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il recourait à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, provoquant ainsi la colère de l’opposition. C’est l’occasion de faire le point sur cette arme fatale de l’exécutif.

Liberté d’expression : se montrer désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement !

Avis à tous les grincheux, les cyniques, les râleurs à l’esprit critique un peu trop aiguisé ou à l’expression un peu trop directe : sachez que votre « mauvais caractère » ne suffira pas à caractériser un abus de liberté d’expression susceptible de justifier votre licenciement ! A moins que vos [...]

CDD successifs : quelle prescription pour l’action de requalification en CDI ?

Lorsque des CDD successifs sont conclus avec un salarié et qu’en raison du motif de recours figurant au contrat de travail, celui-ci souhaite agir en requalification de ces CDD en CDI, il doit alors saisir le conseil de prud’hommes dans les 2 ans suivant le terme de son dernier contrat. Et si cette [...]

AJ 241 : un numéro « clés en main » pour aider les militants à agir contre le harcèlement moral

Ce numéro d'Action juridique a été conçu comme un outil au service du juge prud'homme et du défenseur syndical, le contentieux relatif au harcèlement moral étant particulièrement délicat. En effet, en plus d'être protéiforme, ce sujet est difficilement objectivable, alors même que la rigueur doit [...]

Statut protecteur : les membres des commissions disciplinaires n’en bénéficient pas !

Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur, les membres doivent siéger au sein d’une commission paritaire instituée par voie conventionnelle qui soit de même nature que celle prévue par le Code du travail. A défaut, la protection spéciale des représentants du personnel ne pourra s’appliquer. La [...]

Formation SSCT : une nouvelle réponse du ministère qui interroge !

En fin d’année dernière, le ministère du Travail a actualisé son document « 100 Questions réponses sur le CSE » pas toujours, il faut bien le dire, dans le sens d’une plus grande place pour le dialogue social... Pour preuve, le ministère installe maintenant le doute sur la possibilité pour les élus [...]

Elections professionnelles : obligation minimale de parité et saisine préélectorale possible !

La Cour de cassation a étudié 9 dossiers en novembre lors d’une audience thématique consacrée à la mixité proportionnelle. La construction jurisprudentielle s’affine à l’heure où les derniers CE-DP sont censés passés en format CSE (- salve d’arrêt, Cass.Soc.11.12.19).

Travail illégal : la "liste noire" des condamnations est enfin consultable !

C’est parti… le site du Ministère du travail a publié les premières décisions de condamnation pénale pour travail illégal. Pour rappel, cette diffusion est ordonnée à titre de peine complémentaire par les juges, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire lorsque le délit de travail [...]

Restructuration des branches : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du dispositif

Dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des dispositions légales relatives à la restructuration des branches aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il a validé la majeure partie du dispositif mais a tout [...]

Loi mobilités : quoi de neuf pour les travailleurs des plateformes ?

La loi dite « Lom », d’orientation des mobilités, a été adoptée le 19 novembre dernier et fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui doit statuer sur la constitutionnalité de certaines de ses dispositions d’ici le 27 décembre. Sans attendre cette décision et la publication de [...]

Discrimination : attention au retour de congé parental !

Le seul fait, pour l’employeur, de ne pas réintégrer une salariée de retour de congé maternité à son poste précédent ou à un poste similaire, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes [...]

PSE : le juge judiciaire est compétent pour les effets sur la santé et la sécurité

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, un bloc de compétences a été créé au profit du juge administratif en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pourtant, cette loi a omis de viser les effets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail parmi les éléments [...]

Transaction : la renonciation à agir en justice ne s’impose pas toujours au salarié

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né [...]

Licenciement nul : quelle réparation en cas de réintégration ?

Par un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation précise les règles d’indemnisation en cas de demande de réintégration d’un salarié victime d’un Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (ATMP) licencié en violation des règles protectrices en la matière. Elle en profite pour dire [...]

Entretien préalable : le salarié ne peut (jamais) être sanctionné tardivement

Une sanction ne peut être signifiée « plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien » préalable. L’employeur est tenu de se plier à cette obligation même si in fine il n’inflige à son salarié qu’une sanction mineure dont le prononcé aurait très bien pu être envisagé sans convocation à [...]

Congés: l'erreur de validation ne crée pas de droits

Un employeur peut-il revenir sur les dates de congés d’un salarié qu’il a validées par erreur ? Peut-on reprocher à un salarié d’avoir persisté à prendre des congés, certes validés mais auxquels il n’avait pas droit ? Voici les questions auxquelles a récemment répondu la Cour de cassation. [...]

Accords minoritaires : précisions inédites sur la consultation des salariés

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur la procédure de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. D’une part, elle décide que la régularité de la demande d’organisation de la consultation n’est pas subordonnée à sa notification aux autres [...]

Licenciement lié à une action en justice : sur qui pèse la charge de la preuve?

Lorsque la lettre de licenciement justifie la rupture du contrat de travail par une cause réelle et sérieuse, il appartient alors au salarié de prouver que le licenciement constitue une mesure de rétorsion à son action en justice. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié au [...]

Travail du dimanche : on ne joue pas avec les règles !

Par une ordonnance en date du 17 octobre, le président du tribunal de grande instance d’Angers a considéré en référé que l’ouverture d’un hypermarché le dimanche après-midi, sans salariés de ce magasin, mais en ayant recours à un prestataire extérieur, viole les règles relatives au repos dominical. [...]

Licenciement : la dissimulation d’un trop-perçu peut constituer une faute grave

Un licenciement pour faute grave est justifié par la dissimulation, de manière volontaire et persistante, d’un trop perçu de rémunération. C’est ce que juge la Cour de cassation au regard de la grande autonomie de la salariée dans ses fonctions et du fait qu’elle s’occupe seule de l’encaissement. [...]

Salarié protégé : quelle protection pour le travailleur temporaire ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise l’étendue de la protection du travailleur temporaire, titulaire d’un mandat de représentation. Ainsi, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission [...]

Démission : sa requalification en licenciement « infondé » peut être obtenue en urgence

Un salarié qui donne sa démission sans émettre la moindre réserve et qui plus tard sollicite devant les prud’hommes sa requalification en licenciement « irrégulier » et « infondé » peut se prévaloir de la même procédure d’urgence que celle qui est ouverte aux salariés qui prennent acte de la [...]

Action juridique 235, 239 et 240 : tout ce que vous voulez savoir (et osez demander) sur le CSE !

Pour marquer le passage des anciennes institutions représentatives du personnel à une seule et même nouvelle instance, le Comité social et économique (CSE), pas moins de trois numéros de votre revue juridique militante préférée ont dû être réalisés ! Le premier « tome », consacré aux modalités de [...]

CSE : on ne peut y être à la fois représentant élu et représentant syndical

En février dernier, nous avions déjà eu à commenter 2 jugements de tribunaux d’instance qui avaient conclu à l’incompatibilité du mandat d’élu CSE et de celui de représentant syndical au CSE (RSCE). Peu important que l’élu ne soit que suppléant et qu’en cette qualité il ne soit pas amené à siéger [...]

Préjudice d'anxiété : une reconnaissance au-delà de l’exposition à l'amiante

Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant [...]