Fil d'actu juridique

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Publié le 08/11/2023
Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Publié le 08/11/2023
Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

Action Juridique 255 - MANDATS, MODE D’EMPLOI : ACTE II

Publié le 26/10/2023
Le dossier de ce nouveau numéro d’Action juridique s’inscrit dans la même lignée que celui de décembre dernier, qui reprenait la devise « s’engager pour chacun ; agir pour tous » pour évoquer le rôle central joué par les militants de notre organisation auprès des salariés. Ce deuxième volet traite [...]

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits invoqués par le salarié !

Publié le 25/10/2023
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. Le juge doit donc prendre en compte tous les faits opposés, même les anciens ! C’est ce qu’a [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Publié le 25/10/2023
Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

Congé paternité : attention au motif invoqué dans la lettre de licenciement !

Publié le 18/10/2023
Le salarié en congé paternité bénéficie d’une protection contre le licenciement : il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou lorsque le contrat de travail ne peut pas être maintenu pour un motif étranger à la paternité. Seulement faut-il encore que la lettre de licenciement mentionne [...]

APC : pour être valable, le licenciement doit avoir lieu dans les 2 mois

Publié le 18/10/2023
L’employeur peut-il invoquer le motif spécifique résultant du refus par le salarié de l’application de l’APC au-delà du délai imparti par la loi pour le faire ? Autrement dit, peut-il fonder son licenciement sur ce motif au-delà de 2 mois après le refus du salarié ? Non, répond la cour d’appel de [...]

Congé parental : le report des congés est enfin possible !

Publié le 11/10/2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu avec la série d’arrêt mettant le droit français en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas du congé parental : elle reconnait désormais le droit pour un salarié en congé parental de [...]

AT/MP : La rente d’incapacité majorée n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Publié le 11/10/2023
Confirmant ses jurisprudences d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation persiste et signe : la rente d’incapacité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Concrètement, les victimes et leurs [...]

CSP : l’Outre-mer et l’avenir des conseils de prud’hommes à l’ordre du jour

Publié le 04/10/2023
Pour le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) aussi, l’heure de la rentrée a sonnée ! C’était le 26 septembre dernier, avec un ordre du jour particulièrement chargé, bien qu’un seul projet de texte lui ait été soumis pour avis, celui relatif à l’Outre-mer et s’adressant plus particulièrement à [...]