Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés
Publié le 20/12/2023
La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]