CSP : plein feu sur la formation des conseillers prud’hommes !

Nouvelle présidence, nouveau fonctionnement. La séance s’est ouverte sur une présentation du nouveau président du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) -monsieur Pierre RAMAIN- et de la méthode de travail qu’il compte adopter :

- un fonctionnement rénové du CSP, avec une place plus importante donnée à sa commission permanente ;

- une mission du CSP réorientée sur sa capacité à formuler « des avis et des suggestions » et à « réaliser des études sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes » (1) et pas seulement sur la consultation, souvent en bout de course, sur les projets de loi et de règlement relatifs à la prud’homie(2).   

 

PROJET D’ARRÊTÉ RELATIF AU CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF POUR ASSURER LA FORMATION CONTINUE DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES.

La direction générale du travail (ministère du Travail) a précisé que l’arrêté actuellement en vigueur datait d’il y de 40 ans et qu’il méritait par conséquent être dépoussiéré. Le projet soumis au CSP poursuivi 2 principaux objectifs : simplifier la démarche de demande d’agrément et mettre au goût du jour un certain nombre d’éléments : programme des formations proposées, possibilité de recourir au distanciel et au numérique, articulation formation initiale(4) / formation continue.

Parmi les évolutions envisagées, figure la question de l’articulation formation initiale / formation continue :

• le programme de la formation continue devra être déterminé « en complément» de celui de la formation initiale ;
• la formation continue pourra porter sur des thèmes ayant eux-mêmes été abordés en formation initiale.

Sur ce point, la CFDT a alerté l’administration sur la nécessité de permettre aux conseillers prud’hommes de pouvoir commencer à bénéficier de leur formation continue avant que la formation initiale ne leur soit dispensée (5). 

L’administration a confirmé la capacité donnée aux organisations syndicales et professionnelles de commencer à former leurs conseillers prud’hommes dès la date de leur nomination !  

Le projet s’attarde également sur le contenu de la formation dispensée aux conseillers prud’hommes. D’une part, il pointe le fait que la formation doit être adaptée en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et la nature des contentieux. D’autre part, il envisage de réviser le programme devenu obsolète. Après les échanges avec les membres du CSP, et en particulier suite à l’intervention de la CFDT, l’administration décide de retenir le plan suivant (qui fait écho aux titres des parties du Code du travail) :

• relations individuelles de travail,
• relations collectives de travail,
• durée du travail et salaire,
• santé et sécurité au travail.

Enfin, le projet de texte envisage la possibilité d’organiser les stages de formation « selon les modalités de formation en présentiel ou à distance afin d’assurer la continuité de la formation des conseillers prud’hommes ». La CDFT a demandé si la précision « afin d’assurer la continuité de la formation des conseillers prud’hommes » accolée à la formation à distance laissait entendre que les organismes ne pouvaient recourir à la « formation à distance » qu’en cas de circonstances particulières.

Afin de lever toute ambiguïté et de mettre sur un pied d’égalité présentiel, distanciel et formation en hybride, l'administration a accepté de retirer le bout de phrase qui posait problème.

 

PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L'ARTICLE D. 1442-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF À L’ORGANISATION DE LA FORMATION DE LA FORMATION CONTINUE DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES

L’article D.1442-1 3° du Code du travail précise que la formation continue des conseillers prud'hommes peut notamment être assurée « par des organismes privés à but non lucratif qui sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins cinquante départements (…) ».

Le projet de décret prévoit de ramener à « quarante départements » le nombre minimum de départements requis. Afin de permettre à une organisation syndicale - l’Unsa pour ne pas la citer- de rentrer dans les clous et de pouvoir effectivement former ses conseillers prud’hommes.

Cette évolution n'impacte pas la CFDT, puisque nous avons des sièges dans l’ensemble des départements. Elle ne nous pose cependant aucun problème, puisqu’elle est de nature à permettre à une organisation syndicale de pouvoir former ses conseillers prud’hommes.

 

BILAN DE LA FORMATION CONTINUE DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES SUR LA MANDATURE 2018-2022

S’agissant du bilan de la mandature, l’administration nous a précisé que la consommation des jours prévus dans les conventions était assez moyenne et que nous ne disposions pas du nombre total de conseillers prud’hommes effectivement formés.

Pour la mandature à venir, bien qu’étant exceptionnellement réduite à 3 ans, il nous a été confirmé que le nombre de jours de formation continue bénéficiant aux conseillers prud’hommes serait bel et bien maintenu à 36 jours.

La CFDT est intervenue pour demander, au vu de l’augmentation des prix, une revalorisation du forfait journalier.

Elle a également rappelé que les « propositions paritaires pour une justice prud’homale renforcée » signées par l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel (6) précisent au point 1.2 que les formations continues doivent être rendues obligatoires, à hauteur de 3 sessions par an. Avant de demander à travailler sur cette piste…

 

ÉTAT D’AVANCEMENT DES DÉSIGNATIONS PRUD’HOMALES EN COURS

La CFDT a demandé à l’administration jusqu’à quelle date nos mandataires de liste pourront être sollicités par l’administration pour la production d’information et/ou de pièce(s) complémentaire(s) et de combien de temps disposeront-ils pour y répondre : on nous répond que les sollicitations pourront avoir lieu jusqu’au 31 octobre. Et que dans tous les cas, les mandataires de liste disposeront d’un délai de 15 jours pour donner suite.

La CFDT a également demandé la date à laquelle l’arrêté de nomination sera être publié au Journal officiel. Étant entendu que pour permettre à nos unions régionales d’assurer une formation des nouveaux conseillers dès le mois de décembre, l’option d’une publication dès les premiers jours de décembre serait à privilégier.

L’administration a pu répondre que compte tenu des difficultés inhérentes à la phase d’instruction, seul un engagement pour une publication première quinzaine de décembre peut être pris.

 

QUESTIONS DIVERSES

Plusieurs questions diverses ont été abordées. Voici en seulement quelques lignes l’objet de ces questions. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous reporter au compte-rendu exhaustif.

Question n°1 : Le fort renouvellement de début 2023 : celui-ci pourrait ici ou là poser des problèmes de fonctionnement. C’est pourquoi la CFDT a demandé si des solutions ne pourraient pas être trouvées pour y faire face. Par exemple en assouplissant les règles de déplacement d’un conseiller prud’homme d’une section à une autre afin qu’un conseiller expérimenté d’une autre section puisse facilement venir présider leurs premières audiences de 2023 ; ou encore en permettant aux nouveaux conseillers prud’hommes ayant prêté serment d’assister à des audiences et à des délibérés avant d’effectivement siéger.

Réponse de l’administration : ces idées sont bonnes, mais leur déclinaison pratique semble compliquée... 

Question n° 2 - Demande d’un bilan des stages réalisés par les conseillers prud’hommes mahorais au sein de juridictions prud’homales métropolitaines.

Question n° 3 – Retour sur une question posée lors d’un précédent CSP relative aux demandes de suspension d’exécution provisoire, à la compétence du Premier président de cour d’appel en la matière et à la compétence du défenseur syndical à intervenir dans ce type de procédure. Aucune réponse n’a pu être apportée par l’administration.

Question n° 4 – Présence des membres suppléants du CSP aux séances et la prise en charge des frais de déplacement.  

IMPORTANT ! Alors que le sujet n’était pas inscrit à l'ordre du jour, le président du CSP nous a annoncé une réforme à venir de la prud’homie en lien avec les conclusions des États généraux de la justice qui se sont tenus en 2021 et 2022. Pour l’heure, nous n’avons pas d’information précise sur son contenu, sinon le recrutement à venir de 1 500 greffiers, pas nécessairement fléchés vers les conseils de prud’hommes. Nous devrions être associés à l'élaboration des textes par le biais d'une participation à des groupes de travail. Nous attendons désormais de connaitre les intentions du Gouvernement et d’avoir un calendrier de travail. Dès que nous en saurons plus, nous veillerons à vous en informer et à associer nos unions régionales de l’élaboration de nos positions ! A suivre donc…

(1) Art. R.1431-1 C. trav.

(2) Art. R.1431-3 C. trav.

(3) Arrêté du 11.12.81 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des stages de formation des conseillers prud’hommes prévus aux articles D. 512-2 et D. 514-3 du Code du travail.

(4) Mise en place en 2016.

(5) Art. D.1442-7 al. 2 C. trav. : « Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination ».

(6) Hormis la CGT, qui n’avait pas souhaité participer aux négociations.