Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…
Publié le 23/11/2022
Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact [...]