Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…
Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]