Actualité/représentation du personnel

Elections professionnelles : la sécurité du vote électronique est précisée

Publié le 09/03/2022
Les élections au CSE peuvent se faire par un vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La sécurité et la confidentialité du vote doivent alors être garanties au même titre que le vote « physique ». La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur cette modalité de vote [...]

Syndicats : attention à la condition de transparence financière !

Publié le 23/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation vient préciser les modalités d’appréciation du critère de transparence financière auquel doivent satisfaire les organisations syndicales. Cass.soc. 02.02.2022, n°21-60046

Salarié protégé : en cas de réintégration, une protection de 6 mois à compter de la reprise

Publié le 16/02/2022
Lorsqu’un salarié protégé est licencié puis réintégré dans son emploi, sans pour autant être réintégré dans son mandat représentatif, il continue de bénéficier de la protection contre le licenciement pendant une durée de 6 mois. Ce délai court à compter de sa reprise effective du travail. C’est ce [...]

CSE : l’intervenant en prévention des risques professionnels est-il éligible ?

Publié le 01/02/2022
L’employeur doit désigner un intervenant en prévention des risques professionnels. Cet intervenant, appelé « référent » ou « responsable sécurité », est en principe un salarié de l’entreprise, puisque ce n’est qu’« à défaut », « si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces [...]

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50

Publié le 12/01/2022
Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres [...]

Salarié protégé : l’annulation de l’autorisation de licenciement prive d'effet la demande de résiliation judiciaire

Publié le 30/11/2021
Les juges prud’homaux ne peuvent se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié protégé n’a pas demandé au juge administratif sa réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de son licenciement survenu entretemps. Peu importe que le juge [...]

CSE : l’interdiction de voter des salariés représentant l’employeur n’est pas conforme à la Constitution

Publié le 24/11/2021
En son article L. 2314-18, le Code du travail précise quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour pouvoir voter aux élections professionnelles. En s’y référant, la Cour de cassation considère de longue date que le salarié dont les fonctions consistent à représenter l’employeur n’a [...]

Représentant de section syndicale : des précisions sur son périmètre de désignation

Publié le 02/11/2021
La désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêche la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise, aucune disposition légale n’instituant un RSS central. C’est ce que vient de préciser récemment la Cour [...]

CSE : disparition et reconnaissance de l’établissement distinct sont soumises au même régime

Publié le 02/11/2021
Le Code du travail explique très précisément comment l’existence des établissements distincts - au sens du CSE - peut être reconnue : par le biais d’un accord ou, à défaut, par celui d’une décision unilatérale de l’employeur susceptible d’être contestée devant l’administration du travail puis, s’il [...]

Délégué syndical : le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour sa désignation !

Publié le 27/10/2021
La définition du périmètre des établissements distincts retenue pour la mise en place du CSE ne peut pas empêcher la désignation d'un délégué syndical à un niveau plus restreint, constituant un établissement distinct au sens du délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un [...]