CSE : représenter l’employeur et voter pour le CSE n’est plus incompatible
Publié le 17/01/2023
Depuis fort longtemps, la Cour de cassation considérait que les salariés représentants de l’employeur (en raison d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et/ou de leur rôle de représentant de l'employeur devant les institutions [...]