Actualité/représentation du personnel

CSE : représenter l’employeur et voter pour le CSE n’est plus incompatible

Publié le 17/01/2023
Depuis fort longtemps, la Cour de cassation considérait que les salariés représentants de l’employeur (en raison d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et/ou de leur rôle de représentant de l'employeur devant les institutions [...]

Droit d’alerte du CSE : le temps passé en réunion s'impute sur le crédit d’heures de délégation

Publié le 04/01/2023
Le temps passé en réunion par les membres du CSE en cas d’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce temps s’imputait sur leur crédit d’heures de délégation, [...]

Mixité proportionnelle : elle s’applique aussi aux élections partielles !

Publié le 22/11/2022
La Cour de cassation précise une nouvelle fois l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE. Dans un arrêt récent, elle juge pour la première fois que celles-ci sont applicables en cas d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Publié le 19/10/2022
Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]

PAP : les négociations doivent être loyales !

Publié le 06/09/2022
La Cour de cassation vient de rappeler l’exigence de loyauté dans les négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP). Elle ajoute qu’à défaut, en cas d’échec des négociations, le Dreets ne pourra pas décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. À [...]

Droit d’alerte économique : une prérogative à usage exclusif du CSE central

Publié le 05/07/2022
Dans une entreprise multi-établissements, lorsque le CSE central n’a pas déclenché le droit d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer ce droit et désigner un expert pour l’assister ? Non, répond la Cour de cassation. Peu importe, pour la Haute juridiction, que la situation [...]

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Publié le 22/06/2022
Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Publié le 08/06/2022
Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Contestation des élections professionnelles : attention à l’importance des réserves !

Publié le 08/06/2022
Lorsque les modalités d’organisation des élections du CSE sont fixées unilatéralement par l’employeur, un syndicat ne peut contester cette décision après la proclamation des résultats et demander l’annulation des élections, alors même qu’il n’avait pas saisi le juge judiciaire d'un contentieux [...]

Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

Publié le 11/05/2022
En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit [...]