Pensions alimentaires déductibles
Retrouvez sur cette page toutes les informations liées à la déductibilité des pensions alimentaires pour votre déclaration d'impôt
Pensions alimentaires suite à décision de justice
Principes
En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son ou ses enfants mineurs peut déduire l’intégralité de cette pension de son revenu global.
Pour bénéficier de cette mesure, l’enfant ne doit pas être pris en compte pour la détermination du quotient familial
Voir la documentation fiscale.
Bon à savoir
Le principe de la résidence alternée est en principe incompatible avec le versement d’une pension alimentaire dès lors que les frais sont présumés partagés. Cependant, dans le cas où une pension alimentaire serait versée pour un enfant en résidence alternée, elle ne serait pas déductible fiscalement car l'enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial, corrélativement cette pension ne sera pas imposable chez le parent qui la reçoit.
Versements pris en compte
Les modalités et les garanties de la pension sont fixées par le jugement ou par la convention des conjoints homologuée par le juge.
Vous pouvez ajouter à ce montant des dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou des dépenses médicales non remboursées si vous les avez réellement payées et êtes en capacité de les justifier.
Vous pouvez revaloriser spontanément le montant de la pension alimentaire initialement fixé par décision de justice ne comportant aucune clause d’indexation, sans qu’une nouvelle décision de justice intervienne. Il faut que le montant revalorisé soit compatible avec les ressources du parent qui le verse et les besoins de l’enfant et à condition que les versements correspondent effectivement à une revalorisation de la pension alimentaire initiale.
Bon à savoir
Ne sont pas admises les dépenses induites par le droit de visite tels que les frais de trajets aller-retour pour aller chercher un enfant et le ramener au domicile, l’hébergement, les vacances.
Pour revaloriser votre pension alimentaire, voir le simulateur de l’Insee et la documentation fiscale.
Option pour le versement d’une rente
La pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant mineur peut être remplacée par le versement d’un capital constitutif d’une rente dans la limite de déduction de 2 700 € par an et par enfant (voir la documentation fiscale, paragraphes 110 et suivants).
Important
Si le montant de votre pension a été fixé en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant 2006, elle est automatiquement majorée par l’Administration de 25 % pour les enfants mineurs ou l’ex-époux (sans plafond). Cette majoration est consécutive à la suppression en 2006 de différents abattements dont celui de 20 % sur les salaires et les pensions.
Situation particulière de la prestation compensatoire
S’agissant de la prestation compensatoire versée à l’ex-conjoint(e), le débiteur de celle-ci, s’il s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 €.
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN de la déclaration) et le total des versements prévus (ligne 7WO de la déclaration).
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
Pensions alimentaires versées aux enfants
Les règles fiscales diffèrent suivant que vous versez une pension alimentaire à un enfant mineur ou majeur.
Pensions alimentaires versées aux enfants mineurs
En l’absence de décision de justice, vous pouvez déduire une pension pour votre enfant mineur dont vous n’avez pas la charge d’entretien à titre exclusif ou principal et qui ne vous procure pas une majoration de votre nombre de part.
Le montant de la pension déductible doit être justifié et être en proportion de vos revenus et des ressources de l’autre parent. Indiquez son montant en ligne 6 GU.
La pension est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Précision concernant les enfants en garde alternée
Ils sont considérés à charge puisqu’ils donnent droit à une majoration du nombre de parts. Les éventuelles pensions alimentaires versées pour des enfants en garde alternées ne sont donc pas déductibles (et par conséquent pas imposables chez celui qui les reçoit)
Si vous vivez en concubinage, vous pouvez déduire une pension alimentaire, pour votre ou vos enfants communs, versée à l’autre parent qui les compte à charge à condition de les avoir reconnus. Le montant déduit doit être réel et justifié.
En présence d’une décision de justice, la pension alimentaire est généralement acquittée par le foyer fiscal qui n’a pas la garde de l’enfant. Elle se limite aux sommes réellement payées en 2023 (montant à porter ligne 6 GU).
Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
En l’absence de décision de justice, vous pouvez déduire les sommes réelles et justifiées versées à votre ou vos enfants majeurs dans le besoin, non rattachés à votre foyer fiscal, quel que soit leur âge.
Les enfants doivent disposer de ressources insuffisantes (salaires, allocations, bourse, etc.) pour vivre : enfants en recherche d’emploi, au chômage, étudiants, etc. Les dépenses couvrent la nourriture, l’habillement, les frais de scolarité, l’assurance volontaire à la sécurité sociale, etc.
S’ils vivent sous votre toit
Les frais de nourriture et de logement peuvent être déduits pour un montant forfaitaire de 3 968 € pour 2023, plafond éventuellement réduit au prorata du nombre de mois d’hébergement, auquel peuvent s’ajouter d’autres dépenses justifiées et réellement payées (par exemple des frais de scolarité et des frais de santé) dans la limite du plafond global de déduction de 6 674 € par enfant.
S’ils sont mariés ou pacsés et que les revenus du couple justifient le versement d’une pension, le montant forfaitaire est doublé.
Si les enfants ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou invalides quel soit leur âge, vous avez le choix entre le rattachement à votre foyer fiscal ou la déduction de la pension alimentaire.
S’ils ne vivent pas sous votre toit
La pension réellement versée est admise en déduction sans toutefois pouvoir dépasser la somme de 6 674 € par enfant. L’enfant majeur devra déclarer séparément en incluant cette somme dans sa propre déclaration des revenus.
Le rattachement peut être plus intéressant mais cela dépend de vos revenus et de ceux des enfants concernés. Des simulations sont alors nécessaires pour choisir la solution la plus avantage (simulateur de l’Administration).
Attention : Vous ne pouvez pas déduire une pension aux enfants ayant eu 18 ans en 2023, puisque vous les avez comptés à votre charge.
Rappel
Le montant de la pension que vous versez est imposable au nom des enfants.
Dans tous les cas le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi :
- maximum de 6 674 € par an par enfant,
- 13 348 € si l’enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants. Si votre petit-enfant est à la charge de ses deux parents séparés dans le cadre d’une résidence alternée, l’abattement auquel il donne droit est divisé par deux (3 337 €).
Pensions versées aux orphelins par les grands-parents
Les grands-parents paternels ou maternels peuvent déduire une pension alimentaire versée pour l'entretien et l’éducation de leur(s) petit(s)-enfant(s) orphelin(s), dans la proportion de leurs ressources et des besoins des bénéficiaires.
Les conditions de déduction sont les mêmes que ci-dessus.
Ils peuvent aussi les compter à charge mais à condition qu'ils vivent sous leur toit et qu'ils soient à leur charge de manière effective et exclusive.
Pensions alimentaires versées aux ascendants
Généralités
Si l’un de vos ascendants, (père ou mère, grands-parents, adoptants même dans le cas d’adoption simple…) ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous l’aidez, le montant que vous lui versez est déductible. Cette déduction n’est pas conditionnée par le fait que l’ascendant aidé vive sous votre toit.
L’Administration indique que la notion de besoin présente un certain caractère de relativité. Elle dépend notamment de la situation du bénéficiaire et, dans une certaine mesure, de sa situation sociale. Le ou les bénéficiaires doivent donc être dans une situation ne leur assurant pas les moyens suffisants d'existence.
Divers éléments entrent en ligne de compte :
- montant de l’ensemble des revenus ( imposables ou non), patrimoine et épargne
- montant du loyer et des charges diverses (par exemple les frais d’hospitalisation non remboursés ou les frais d’hébergement en maison de retraite)
Situations particulières
Si vous avez acquitté tout ou partie des frais d’obsèques d’un parent, vous pouvez les déduire si celui-ci n’a pas d’actif successoral suffisant pour couvrir ces frais.
Les sommes que vous versez doivent être justifiées tant par leur nature que pour leur montant.
Aide collective : si vous êtes plusieurs à aider vos parents (typiquement plusieurs frères et sœurs), chacun déduit la somme qu’il a versée ; les parents déclarant la totalité des sommes perçues.
Vous pouvez également déduire en pension alimentaire l’aide en nature que vous apportez. Dans ce dernier cas, veillez à pouvoir justifier de la nature et du montant des frais concernés.
Hébergement d’un ascendant
Si vous recueillez sous votre toit un ou des ascendants sans ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 € pour 2023 par ascendant. Cette somme correspond à l’évaluation du coût de la nourriture et de l’hébergement pour une personne et aucun justificatif n’est demandé par l’administration fiscale.
Si le parent a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire est admise lorsque ses ressources ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l’année 2023, le plafond s’élève ainsi à 11 533,02 € par an pour une personne seule ou 17 905,06 € pour un couple.
Si vous n’accueillez votre ascendant qu’une partie de l’année, la somme forfaitaire est réduite au prorata du nombre de mois d’hébergement. A cette somme peuvent s’ajouter d’autres frais comme ceux liés à la santé s’ils ne sont pas par ailleurs remboursés.
Si vous mettez un logement à la disposition d’un ou de vos ascendants sans ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant du loyer qui vous auriez pu obtenir en le louant à une tierce personne (se reporter au paragraphe 140 de la documentation).
Bon à savoir
Si vous financez les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous devez choisir entre :
- la déduction des sommes versées en pension alimentaire
ou
- la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant.
