Fil d'actu juridique

Défenseurs syndicaux = « des avocats », ou presque !

Publié le 25/01/2023
Le défenseur syndical n’est certes pas un professionnel du droit, mais sa qualité offre au plaideur des garanties telles qu’il se doit de respecter, tout comme un avocat, la procédure civile à hauteur d’appel. En outre, peu importe que le défenseur syndical n’ait pas accès au réseau privé virtuel [...]

Discrimination à l’embauche : la preuve par trois !

Publié le 25/01/2023
Comment prouver une discrimination à l’embauche ? Hormis certains cas de discriminations criantes et sans complexes, la chose est bien souvent délicate. Un arrêt récent de la Cour de cassation offre une piste intéressante. Pour la haute juridiction, la comparaison statistique des profils des [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

Publié le 17/01/2023
En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

CSE : représenter l’employeur et voter pour le CSE n’est plus incompatible

Publié le 17/01/2023
Depuis fort longtemps, la Cour de cassation considérait que les salariés représentants de l’employeur (en raison d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et/ou de leur rôle de représentant de l'employeur devant les institutions [...]

CET : les jours fériés compris dans une période d’absence doivent-ils être payés par l’employeur ?

Publié le 04/01/2023
Un salarié peut utiliser les jours de repos qu’il a déposés sur son compte épargne-temps pour percevoir une rémunération au cours de périodes non travaillées. L’employeur est-il pour autant légalement tenu de payer les jours fériés compris dans cette période d’absence, sans pouvoir les déduire du [...]

Droit d’alerte du CSE : le temps passé en réunion s'impute sur le crédit d’heures de délégation

Publié le 04/01/2023
Le temps passé en réunion par les membres du CSE en cas d’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce temps s’imputait sur leur crédit d’heures de délégation, [...]

Travail du dimanche : la Cour de cassation au soutien des magasins autonomes ?

Publié le 13/12/2022
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation rend possible l’ouverture d’un commerce de détail alimentaire le dimanche après-midi à condition que son fonctionnement et ses modalités de paiement soit automatisés. La présence d’agents de prévention et de sécurité ne suffit pas en [...]

Action juridique 252 : Mandats, mode d’emploi !

Publié le 13/12/2022
Le dossier du dernier numéro d’Action juridique de l’année est consacré aux principaux mandats de représentants des salariés dans l’entreprise. Il inaugure une série d’informations juridiques pratico-pratiques consacrée aux mandats, série qui se poursuivra en 2023 avec un second numéro consacré aux [...]

Salariés étrangers : perdre son autorisation de travail n’est pas fautif !

Publié le 07/12/2022
Pour pouvoir accéder au marché de l'emploi, le salarié étranger doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. Mais que se passe-t-il lorsqu’en cours d’emploi, il perd son droit au travail ? Doit-il alors être considéré comme fautif ? Son employeur se [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif !

Publié le 30/11/2022
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se conforme enfin au droit de l’Union européenne sur la question des temps de trajet des salariés itinérants. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère en effet que ces temps de trajet [...]