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Règles de représentativité

Publié le 07/07/2021

Certaines prérogatives sont réservées aux syndicats représentatifs tel que la désignation d’un délégué syndical ou la négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs de travail. Ces enjeux supposent de comprendre les règles qui permettent d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.

Critères de représentativité

Les règles de représentativité syndicale ont été profondément réformées par loi n°2008-789 du 20 août 2008, à la suite de critiques sur la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à l’une des cinq grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC).

Liste des critères

Les organisations syndicales doivent établir leur représentativité par le jeu de sept critères cumulatifs de représentativité figurant à l’article L. 2121-1 du Code du travail.

Les critères sont les suivants :

  • Le respect des valeurs républicaines

Ce critère n’est pas défini dans la loi. La position commune du 9 avril 2008 précise que ce critère implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

  • L’indépendance

Le syndicat doit être indépendant financièrement et moralement à l’égard des partis politiques et de l’employeur.

  • La transparence financière

Les syndicats professionnels et leurs unions doivent établir et publier des documents comptables.

  • L’ancienneté

Les syndicats doivent justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Elle s’apprécie à compter de la date du dépôt légal des statuts.

  • L’audience électorale

Parmi les critères de représentativité, le critère de l’audience occupe une place fondamentale. La loi du 20 août 2008 a introduit ce critère en distinguant différents niveaux.

Pour remplir le critère de l’audience dans l’entreprise ou l’établissement, une organisation syndicale doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Au niveau de la branche ce seuil est de 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, additionnés au niveau de la branche.

Au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent aussi bénéficier d’un implantation territoriale équilibrée.

Au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales doivent également recueillir le seuil de 8 % des suffrages exprimés, consolidés dans les entreprises qui dépendant de la branche.

Au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales doivent par ailleurs être représentatives à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

Les résultats de la troisième mesure de l’audience de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ont été présentés par le Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021. La CFDT conserve sa première place avec un score de 26,77 %.

Au niveau du groupe, il faut atteindre le seuil de 10 % et consolider les résultats dans les entreprises ou établissements qui composent tout ou partie du groupe. Le

Dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), l’audience est mesurée sur la base d’un scrutin organisé au niveau régional tous les 4 ans.

L’appréciation de l’audience électorale des syndicats catégoriels (organisations syndicales qui selon leurs statuts ont vocation à représenter certaines catégories de travailleurs) est soumise à un régime spécial. Les seuils de 10 % et 8 % sont appréciés sur la base des suffrages exprimés au sein des seuls collèges dans lesquels les règles statutaires donnent vocation au syndicat catégoriel à présenter des candidats.

  • L’influence

Elle est caractérisée prioritairement par l’activité et l’expérience. Selon la position commune du 9 avril 2008, l’activité est appréciée par rapport à la réalité des actions menées par le syndicat et l’expérience s’apprécie au regard de l’organisation dans son ensemble.

  • Les effectifs d’adhérents et cotisations

Le syndicat doit compter un nombre suffisant d’adhérents et percevoir des cotisations suffisantes pour mener ses actions et les financer.

Appréciation des critères

Les sept critères légaux doivent être réunis pour établir la représentativité d’un syndicat. Le critère du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance et de la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, cela signifie qu’ils peuvent être remis en cause à tout moment pendant le cycle électoral. Les autres critères doivent faire l’objet d’une appréciation globale, ils valent pour l’ensemble du cycle.

Contestation

La représentativité d’une organisation syndicale ne peut être contestée que par rapport à l’exercice d’une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif. Cette contestation nait généralement lors de la désignation d’un délégué syndical, elle peut aussi apparaitre lors de l’engagement d’une négociation collective.

Toute personne intéressée (l'employeur, un syndicat,...) peut contester la représentativité d’un syndicat en saisissant le tribunal judiciaire.

Il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d’apporter la preuve qu’il est représentatif. Par exception, le critère des valeurs républicaines est présumé, il appartient à celui qui en conteste la réalité d’en apporter la preuve. Le manquement ne peut pas résulter des seules mentions figurant dans les statuts du syndicat, il faut tenir compte du comportement réel du syndicat et des objectifs effectivement poursuivis. Le critère de l’indépendance est également présumé, l’auteur de la contestation doit en apporter la preuve.

Principales prérogatives

- Prérogatives réservées aux syndicats représentatifs

  • Désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise
  • Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, ils bénéficient d’un local propre lorsqu’ils ont créé une section syndicale

- Prérogatives partagées avec les syndicats non représentatifs

  • Convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral
  • Présenter des candidats au premier tour des élections
  • Constituer une section syndicale
  • La communication syndicale

- Prérogatives dont seuls les syndicats non représentatifs bénéficient

  • Nommer un représentant de la section syndicale